Trêve hivernale et réduction de puissance : ce que dit la loi

Du 1er novembre au 31 mars, votre fournisseur ne peut pas couper l’électricité de votre résidence principale pour une facture impayée. En revanche, il peut réduire votre puissance électrique pendant cette période, sauf si vous bénéficiez des protections liées au chèque énergie ou au Fonds de solidarité pour le logement. La trêve ne supprime ni la dette ni les relances : elle bloque seulement la coupure totale pendant l’hiver.

Au 3 août 2026, la trêve hivernale n’est pas en cours. La prochaine s’appliquera du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Si votre facture est déjà impayée, mieux vaut agir avant le 1er novembre : la dette continuera de courir durant l’hiver et une coupure pourra redevenir possible à partir du 1er avril 2027 si aucune solution n’a été trouvée.

Les dates de la trêve hivernale et les logements protégés

La trêve hivernale est prévue par l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’électricité et le gaz, elle interdit aux fournisseurs d’interrompre la fourniture d’énergie dans une résidence principale en raison d’un impayé.

Période	Règle applicable pour l’électricité en résidence principale
Du 1er novembre au 31 mars	Coupure totale interdite pour impayé
Du 1er avril au 31 octobre	Coupure possible, mais seulement après la procédure d’impayé réglementaire
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027	Prochaine période de trêve hivernale
Toute l’année pour l’eau	Coupure interdite dans une résidence principale

La protection concerne votre logement principal, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle ne couvre pas automatiquement une résidence secondaire, un garage indépendant, un logement vacant ou un local professionnel.

La règle vise aussi les coupures indirectes. Un fournisseur ne peut pas contourner la trêve en résiliant votre contrat pour impayé dans le seul but de faire interrompre l’électricité. Pendant cette période, une résiliation qui entraîne une coupure de la résidence principale est interdite.

Ce que la trêve ne bloque pas

La trêve hivernale est une protection contre la coupure, pas une annulation de facture. Le fournisseur peut toujours :

• vous réclamer la somme impayée ;
• envoyer des relances et une mise en demeure ;
• proposer ou imposer un échéancier raisonnable selon votre contrat ;
• transmettre la dette à un service de recouvrement, dans les limites du droit de la consommation ;
• réduire la puissance électrique si vous ne relevez pas d’un régime de protection renforcée.

Le gaz est mieux protégé sur ce point : aucune réduction de puissance n’est possible techniquement. Durant la trêve, le gaz ne peut donc ni être coupé ni être réduit pour impayé dans une résidence principale.

Coupure interdite ne signifie pas puissance normale garantie

C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de ménages pensent que la trêve hivernale garantit le maintien intégral de l’électricité. Ce n’est pas le cas pour tous les clients.

Pour un client ordinaire, le fournisseur peut demander à Enedis une réduction de puissance pendant la trêve, après avoir respecté la procédure d’impayé. Avec un compteur Linky, l’opération est généralement réalisée à distance. L’électricité reste disponible, mais vous ne pouvez plus faire fonctionner simultanément les appareils les plus puissants.

La réduction appliquée dépend de la puissance souscrite avant l’intervention.

Puissance souscrite avant réduction	Diminution possible	Puissance restante en pratique
3 kVA	-2 kVA	1 kVA
4 ou 5 kVA	-2 kVA	2 ou 3 kVA
6 kVA	-3 kVA	3 kVA
9 kVA	-3 kVA	6 kVA
12 kVA	-3 kVA	9 kVA

Une baisse à 3 kVA laisse fonctionner l’éclairage, un réfrigérateur, une box internet et de petits appareils. En revanche, un radiateur électrique de 2 000 W, une bouilloire, un four, une plaque de cuisson ou un lave-linge peuvent faire disjoncter l’installation s’ils sont utilisés ensemble.

À 1 kVA, le service devient très dégradé. Vous pouvez conserver un peu d’éclairage, recharger un téléphone, maintenir un réfrigérateur ou une box selon les équipements en fonctionnement. Vous ne pouvez pas chauffer normalement un logement électrique, cuisiner avec des plaques puissantes ni faire tourner plusieurs appareils domestiques.

Exemple concret : un logement réduit de 6 à 3 kVA

Prenons un T3 occupé par deux personnes, doté d’un abonnement de 6 kVA et consommant environ 4 500 kWh par an. C’est le profil de consommation retenu par la CRE pour une facture moyenne d’environ 1 072 € TTC par an depuis le 1er août 2026, soit près de 89 € par mois en moyenne.

Après plusieurs mensualités impayées et les courriers réglementaires, le fournisseur ne peut pas couper le courant durant la trêve. Il peut toutefois demander une réduction de 3 kVA : le logement passe de 6 à 3 kVA.

Concrètement, le ménage peut laisser le réfrigérateur et la box branchés, allumer quelques lampes et utiliser un ordinateur. Mais s’il allume un radiateur de 2 000 W puis lance une bouilloire de 2 000 W, la puissance appelée approche déjà 4 kW : le compteur risque de couper. La réduction ne fait pas disparaître les kWh consommés ni la dette de départ ; elle rend simplement le logement difficile à utiliser jusqu’à la régularisation ou la mise en place d’un échéancier.

Qui garde sa puissance souscrite pendant l’hiver ?

Deux catégories de consommateurs disposent d’une protection plus forte. Pendant la trêve hivernale, leur puissance souscrite doit être maintenue à 100 %, même si une facture reste impayée.

Les bénéficiaires du chèque énergie

L’article L.124-1 du code de l’énergie protège les bénéficiaires du chèque énergie. Pour que cette protection soit effectivement connue du fournisseur, le chèque doit avoir été adressé à ce fournisseur, ou pré-affecté à son contrat d’électricité.

Vous gardez alors votre puissance normale pendant toute la trêve hivernale. Un foyer en 6 kVA reste donc en 6 kVA : aucune réduction à 3 kVA ne peut être appliquée entre le 1er novembre et le 31 mars.

Le chèque énergie ne sert donc pas seulement à payer une facture. Il ouvre aussi plusieurs droits :

• maintien de la puissance souscrite pendant la trêve ;
• allongement du premier délai accordé après impayé, de 15 à 30 jours ;
• réduction ou exonération de certains frais liés aux incidents de paiement ;
• gratuité de la mise en service lors d’un emménagement ;
• protection renforcée avant une coupure hors période hivernale.

Un mauvais réflexe consiste à utiliser son chèque énergie pour acheter du bois ou du fioul alors que l’on a une facture d’électricité en difficulté. Cela peut être utile financièrement, mais ne déclenche pas les protections auprès du fournisseur d’électricité. Si votre contrat électrique est celui qui pose problème, affectez le chèque à ce fournisseur et activez la pré-affectation automatique pour les années suivantes.

Les ménages soutenus par le FSL

Le Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, est géré par le conseil départemental. Une demande peut être déposée avec l’aide du CCAS, d’une assistante sociale, de la CAF ou selon les modalités de votre département.

Le dépôt d’un dossier FSL suspend la procédure d’impayé pendant l’instruction, qui peut durer jusqu’à 2 mois. Pendant cette suspension, le fournisseur ne peut ni réduire votre puissance ni couper l’électricité. Lorsque vous bénéficiez d’une aide du FSL, vous relevez aussi de la protection renforcée pendant la trêve hivernale.

Ne confondez pas une simple promesse de rendez-vous social avec une demande FSL déposée. Demandez un justificatif de dépôt, transmettez-en une copie au fournisseur et gardez la preuve d’envoi.

La puissance minimale de 1 kVA : pour qui et à quel moment ?

La règle des 1 kVA pendant au moins 60 jours ne s’applique pas à tous les abonnés dans toutes les situations. Elle protège, hors trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie et les ménages concernés par les aides du FSL lorsqu’une coupure est envisagée.

Depuis le décret n° 2023-133 du 24 février 2023, ces clients doivent, avec un compteur communicant, passer par une phase de puissance réduite à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute coupure totale. Ce délai doit leur laisser le temps de solliciter des aides, contester une erreur de facturation ou conclure un plan de paiement.

La logique est donc la suivante :

Situation	Coupure totale	Réduction de puissance
Client ordinaire hors trêve	Possible après procédure réglementaire	Possible avant la coupure
Client ordinaire pendant la trêve	Interdite	Possible, généralement -3 kVA ou -2 kVA selon l’abonnement
Bénéficiaire du chèque énergie ou aide FSL pendant la trêve	Interdite	Interdite : maintien à 100 % de la puissance souscrite
Bénéficiaire protégé hors trêve	Possible seulement après au moins 60 jours à 1 kVA	1 kVA pendant au moins 60 jours avant coupure

Attention : une puissance réduite à 1 kVA n’est pas une coupure déguisée au sens juridique. C’est un service minimum légalement organisé pour les clients protégés hors trêve. Dans la vie quotidienne, l’effet peut être très sévère, surtout avec un chauffage électrique. Il faut donc utiliser ces 60 jours pour obtenir un échéancier, faire valoir un chèque énergie ou déposer un dossier FSL, pas attendre la fin de la période.

La procédure obligatoire avant toute réduction ou coupure

Un fournisseur ne peut pas réduire votre puissance dès le premier prélèvement rejeté. Le décret n° 2008-780 impose une procédure en plusieurs étapes. Les délais courent à partir de la date d’échéance indiquée sur votre facture.

Étape	Délai minimal	Ce que le fournisseur doit faire
Facture échue	Jour J	La somme devient exigible
Premier courrier	J + 14	Accorder un délai supplémentaire de 15 jours
Second courrier	Environ J + 29	Accorder un dernier délai de 20 jours et annoncer clairement le risque de réduction ou de coupure
Intervention possible	Environ J + 49 à J + 65	Demande d’intervention à Enedis si la dette reste impayée

Pour un bénéficiaire du chèque énergie ou une personne accompagnée par le FSL, le premier délai supplémentaire est porté à 30 jours, puis le délai final reste de 20 jours. La protection est donc plus longue avant toute mesure technique.

Vérifiez les documents, pas seulement les appels ou les SMS. Une relance téléphonique ne remplace pas les courriers prévus par la procédure. Si vous n’avez reçu ni premier courrier accordant le délai supplémentaire ni second courrier mentionnant clairement la réduction ou la coupure, signalez-le immédiatement par écrit au fournisseur.

Les interventions pour impayé et les éventuels frais de rétablissement peuvent être répercutés au client. Le catalogue Enedis ayant été actualisé le 1er août 2026, le montant applicable doit être vérifié avant toute facturation. Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d’une réduction ou d’une exonération de certains frais liés aux impayés.

Que faire si Enedis ou le fournisseur ne respecte pas vos droits ?

Si une coupure intervient pendant la trêve dans votre résidence principale, ou si votre puissance est réduite alors que vous êtes protégé par le chèque énergie ou le FSL, ne vous contentez pas d’un appel au service client. Gardez des preuves écrites et demandez le rétablissement immédiat.

Réunissez les preuves utiles

Conservez ou téléchargez :

• vos factures et échéanciers ;
• les deux courriers reçus, avec leurs dates ;
• une capture de l’espace client indiquant la puissance souscrite et, si possible, la puissance active ;
• la preuve d’affectation de votre chèque énergie au fournisseur ;
• le récépissé de demande FSL ou la décision d’aide ;
• les échanges avec le fournisseur et Enedis ;
• les conséquences concrètes de la réduction, notamment si elle met en danger une personne vulnérable ou empêche l’usage d’un dispositif médical.

Réclamez d’abord auprès du fournisseur

Adressez une réclamation écrite au service client, puis au service consommateurs du fournisseur si la première réponse est insuffisante. Faites-le par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Demandez précisément : le rétablissement de la puissance souscrite, l’annulation des frais éventuels, l’arrêt de la procédure le temps de vérifier votre situation et la communication des courriers réglementaires qui justifieraient l’intervention. Citez l’article L.115-3 du CASF pour la trêve et l’article L.124-1 du code de l’énergie si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide FSL.

Saisissez le Médiateur national de l’énergie

Si votre réclamation écrite reste sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie sur la plateforme SOLLEN. La saisine est possible à partir de 2 mois après votre réclamation écrite et jusqu’à 1 an après son envoi.

Le Médiateur peut examiner les litiges avec le fournisseur comme avec Enedis. Sa saisine suspend la prescription des actions civiles et pénales. Vous pouvez aussi appeler le numéro gratuit 0 800 112 212 pour être orienté. Ne saisissez pas en même temps le médiateur d’entreprise du fournisseur et le Médiateur national de l’énergie pour le même litige.

Un signalement sur SignalConso peut compléter votre recours si vous suspectez une pratique commerciale trompeuse, mais SignalConso ne remplace pas une réclamation au fournisseur et ne règle pas directement votre facture.

La marche à suivre dès aujourd’hui en cas d’impayé

1. Vérifiez votre statut. Regardez si vous avez reçu le chèque énergie 2026, valable jusqu’au 31 mars 2027, et s’il est bien affecté à votre fournisseur d’électricité. Si vous êtes éligible mais ne l’avez pas reçu, une demande reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Contactez le fournisseur avant le dernier délai. Demandez un échéancier écrit adapté à vos revenus. Même si vous ne pouvez pas régler toute la dette, proposez une première somme réaliste et une date de reprise des paiements.

3. Déposez un dossier FSL si le budget est bloqué. Passez par le CCAS ou une assistante sociale et envoyez sans attendre le récépissé au fournisseur. C’est ce document qui permet de suspendre la procédure pendant l’instruction.

4. Contrôlez les courriers reçus. Sans respect du calendrier minimal de 14 jours, puis 15 jours et enfin 20 jours, une réduction ou une coupure est contestable. Pour les clients protégés, vérifiez que le premier délai a bien été porté à 30 jours.

5. Réagissez le jour même en cas de réduction illégale. Écrivez au fournisseur, joignez la preuve de votre chèque énergie ou de votre dossier FSL et demandez le retour immédiat à votre puissance souscrite. En cas de blocage, saisissez le Médiateur national de l’énergie dès que le délai de 2 mois depuis votre réclamation est atteint.

La trêve hivernale vous évite une coupure totale, mais elle ne remplace ni un échéancier ni une demande d’aide. La protection la plus solide consiste à affecter votre chèque énergie au fournisseur, à déposer un dossier FSL avant l’aggravation de la dette et à exiger que chaque délai légal soit respecté.