Résiliation, déménagement, vente ou décès : démarches, délais et remboursements pour quitter votre contrat d’électricité sans frais et protéger votre budget.
Vous pouvez résilier un contrat d’électricité à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation, en vertu de l’article L.224-15 du code de la consommation.
Pour changer de fournisseur, ne résiliez pas vous-même : le nouveau fournisseur s’occupe de l’ancien contrat, sans coupure, généralement sous 1 à 5 jours ouvrés avec Linky.
Facture de clôture d’électricité : délai légal de 4 semaines, remboursement du trop-perçu, index estimé et recours contre un rattrapage abusif.
Votre fournisseur doit envoyer la facture de clôture dans les 4 semaines suivant la résiliation effective et rembourser un éventuel trop-perçu dans ce même délai.
Avec un compteur Linky, une facture de clôture doit normalement reposer sur des index réels transmis à distance ; une estimation doit pouvoir être expliquée et corrigée.
Modèle de lettre de résiliation d’électricité, mentions utiles, envoi et preuves : résiliez sans frais et obtenez la facture de clôture sous 4 semaines.
La résiliation d’un contrat d’électricité est gratuite, sans préavis et possible à tout moment pour un particulier, selon l’article L.224-15 du code de la consommation.
Pour un déménagement, communiquez la date de départ, le PDL ou PRM à 14 chiffres et l’index relevé le jour de la remise des clés.
Décès : résilier ou reprendre le contrat d’électricité, éviter une coupure et traiter facture, succession et dettes sans payer de trop en 4 étapes utiles.
La résiliation d’un contrat d’électricité est gratuite et sans préavis ; le fournisseur doit émettre la facture de clôture dans un délai maximal de 4 semaines.
Un contrat au nom du défunt ne se transfère pas automatiquement : le conjoint ou l’héritier doit faire ouvrir un nouveau contrat, idéalement à la même date pour éviter toute coupure.
