Changement de fournisseur non sollicité : comment se défendre

Si votre fournisseur d’électricité a changé sans que vous l’ayez voulu, contestez immédiatement le contrat auprès du nouveau fournisseur, demandez votre retour chez l’ancien et refusez toute somme facturée au titre d’une fourniture non commandée. Vous ne risquez pas de coupure : Enedis continue d’acheminer l’électricité, quel que soit le fournisseur inscrit sur votre facture.

Agissez vite, mais ne paniquez pas. La procédure amiable prévue dans le secteur de l’énergie permet en principe de rétablir votre contrat antérieur si vous la déclenchez dans les 3 mois suivant la bascule. Gardez chaque trace : e-mail de confirmation, SMS, facture, date du prélèvement, captures d’écran et éventuel enregistrement téléphonique.

Vérifiez qu’il s’agit bien d’un changement non sollicité

Le premier signal est souvent un e-mail annonçant une souscription ou une facture d’un fournisseur que vous n’avez jamais choisi. Il arrive aussi que l’ancien fournisseur vous adresse une facture de clôture, alors que vous n’avez rien demandé. Vérifiez alors trois éléments :

• le nom du nouveau fournisseur et la date effective du changement ;
• l’adresse du logement et le numéro de PDL ou PRM à 14 chiffres ;
• l’origine apparente de la souscription : appel, porte-à-porte, formulaire web, foire, galerie commerciale ou erreur de référence.

Le PDL ou PRM identifie votre compteur. Un démarcheur qui obtient ce numéro, visible sur une facture, peut localiser le point de livraison concerné. Ne le communiquez jamais au téléphone à une personne qui vous appelle, pas plus que votre RIB, votre code de validation bancaire ou une photo de facture.

Une erreur est possible : un voisin qui souscrit peut transmettre le mauvais PDL, surtout dans un immeuble. Ce n’est pas nécessairement une fraude, mais le résultat est le même pour vous : votre contrat a été basculé à tort et doit être corrigé.

Un changement de fournisseur normal est gratuit, sans coupure, sans préavis et sans intervention physique sur le compteur. Le nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat à votre place. C’est précisément pourquoi une bascule frauduleuse peut passer inaperçue plusieurs jours : l’électricité reste disponible, mais votre contrat commercial a changé.

Vos droits selon la façon dont le contrat a été obtenu

Un fournisseur ne peut pas vous imposer un contrat d’électricité. L’article L.121-12 du code de la consommation interdit d’exiger le paiement d’un service fourni sans commande préalable. Cette règle vise expressément les contrats d’électricité, de gaz et d’eau.

Vous n’avez rien demandé ou votre consentement n’est pas réel

Si vous n’avez jamais souscrit, écrivez clairement que vous contestez la conclusion du contrat et que vous refusez le paiement au titre de l’article L.121-12. Demandez aussi au fournisseur de produire les éléments sur lesquels il prétend fonder votre accord : contrat, date et heure de souscription, adresse IP en cas de souscription numérique, enregistrement téléphonique, mandat de prélèvement et, après le 11 août 2026, preuve du consentement préalable à l’appel.

Une signature obtenue sous pression, une présentation mensongère ou une confusion entretenue avec EDF, Enedis ou un organisme public peuvent caractériser une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Les articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation les sanctionnent pénalement. Si le démarcheur a profité de l’âge, de la maladie, de la vulnérabilité ou de l’ignorance d’une personne, l’abus de faiblesse peut aussi être invoqué.

Ne vous laissez pas impressionner par des formules telles que « votre dossier réseau doit être mis à jour », « votre tarif EDF disparaît ce soir » ou « Enedis nous mandate ». Enedis ne vend pas d’électricité et ne mandate pas de commerciaux pour changer votre fournisseur. EDF peut démarcher pour ses propres offres, mais aucun de ses concurrents ne parle en son nom.

Vous avez accepté au téléphone, sur internet ou à domicile, puis regretté

Vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, en application de l’article L.221-18 du code de la consommation. Le délai commence le jour de la conclusion du contrat.

La rétractation reste utile même si vous avez dit « oui » dans un appel confus ou signé une tablette à la porte. Envoyez-la par e-mail et, si l’enjeu est élevé ou si le fournisseur conteste, par lettre recommandée avec avis de réception. Demandez un accusé de réception écrit.

Pour un contrat signé au domicile, le professionnel devait vous remettre un exemplaire du contrat, les conditions générales et un bordereau de rétractation. En l’absence de ce bordereau, le délai est prolongé de 12 mois, conformément à l’article L.221-20. Il ne pouvait pas non plus percevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours, sauf exception légale très encadrée.

Si vous avez demandé une mise en service avant la fin des 14 jours, le fournisseur peut seulement réclamer la part du service effectivement exécutée, à condition que votre demande expresse ait été recueillie dans les formes requises. Cela ne transforme pas une vente forcée en contrat valable.

Ce qui change le 11 août 2026 pour le démarchage téléphonique

Le 3 août 2026, le nouveau régime n’est pas encore applicable. Il entrera en vigueur le 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

À partir de cette date, une entreprise ne pourra appeler un particulier à des fins commerciales qu’après avoir obtenu son consentement préalable. Ce consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. La charge de la preuve reposera sur l’entreprise : ce ne sera pas à vous de démontrer que vous n’avez jamais accepté d’être appelé.

Situation à compter du 11 août 2026	Règle applicable	Conséquence possible
Appel commercial sans consentement préalable	Démarchage interdit	Amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une entreprise
Appel effectué hors créneaux autorisés	Prospection seulement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h	Signalement à la DGCCRF
Contrat d’énergie issu d’un appel illicite	Nullité de plein droit	Aucun paiement dû au fournisseur non sollicité
Démarchage pour rénovation énergétique	Interdit, y compris par SMS, e-mail ou réseaux sociaux	Sanctions renforcées

Le contrat conclu après un démarchage téléphonique illicite sera nul. C’est plus puissant qu’une simple rétractation : vous ne demandez pas gentiment à changer d’avis, vous affirmez que le contrat n’aurait jamais dû exister.

Avant le 11 août, ne renoncez pas pour autant. Vous pouvez toujours invoquer l’absence de commande, l’absence de consentement réel, le dol, la pratique trompeuse ou agressive, et exercer votre droit de rétractation lorsque les conditions sont réunies.

Réagissez dans les 48 heures : les démarches qui fonctionnent

Appelez le nouveau fournisseur pour signaler l’urgence, mais ne vous contentez jamais d’un échange oral. Une promesse téléphonique n’est pas une preuve suffisante si la situation se bloque ensuite. Envoyez le même jour une réclamation écrite au nouveau fournisseur et informez l’ancien fournisseur.

1. Écrivez au nouveau fournisseur

Votre courrier ou e-mail doit comporter :

• vos nom, prénom, adresse complète et coordonnées ;
• votre PDL ou PRM à 14 chiffres ;
• le numéro de contrat litigieux, si vous le connaissez ;
• la date à laquelle vous avez découvert la bascule ;
• la contestation expresse de toute souscription ou, à défaut, votre rétractation ;
• la demande de retour chez l’ancien fournisseur aux conditions antérieures ;
• la demande d’annulation des factures, des prélèvements et de remboursement ;
• la demande de transmission des preuves de votre consentement.

Vous pouvez reprendre cette formulation :

« Je conteste avoir conclu le contrat n° [référence] relatif au PDL/PRM [numéro]. Je n’ai passé aucune commande valable. Je vous demande d’engager sans délai la procédure de correction du changement de fournisseur non sollicité afin de rétablir mon contrat auprès de [ancien fournisseur], aux conditions antérieures. Je refuse toute facturation sur le fondement de l’article L.121-12 du code de la consommation et demande le remboursement de tout prélèvement déjà exécuté. Merci de me transmettre les preuves de mon consentement et de confirmer par écrit la régularisation. »

Si l’appel litigieux a lieu après le 11 août 2026, ajoutez :

« Votre appel commercial a été effectué sans mon consentement préalable. Le contrat qui en résulte est nul au regard des règles applicables au démarchage téléphonique. »

Envoyez ce texte par e-mail au service client, puis par lettre recommandée avec avis de réception si aucune confirmation sérieuse n’arrive rapidement. La lettre recommandée fixe une date incontestable pour les recours ultérieurs.

2. Prévenez l’ancien fournisseur

Demandez à l’ancien fournisseur de vérifier la raison de la résiliation et d’interroger le gestionnaire de réseau pour réactiver votre contrat. Ne résiliez pas vous-même « pour repartir de zéro » : vous risqueriez de compliquer le rétablissement de vos conditions précédentes.

La procédure amiable entre fournisseurs doit être engagée dans les 3 mois suivant le changement contesté. Elle vise un retour à la situation initiale sous 25 jours maximum à compter de la réception de la réclamation. Les cas techniques complexes ne doivent pas dépasser 2 mois.

Enedis n’est pas l’interlocuteur compétent pour annuler le contrat commercial. Le gestionnaire de réseau applique les demandes transmises par les fournisseurs. Contactez Enedis uniquement si vous avez une panne, un problème de compteur ou une erreur d’identification du point de livraison qui nécessite une vérification technique.

Faites annuler les prélèvements et vérifiez les montants

Ne payez pas volontairement une facture que vous contestez au titre d’un changement non sollicité. Un règlement peut être utilisé par le fournisseur comme un indice d’acceptation du contrat. Si vous avez déjà payé, vous gardez le droit de contester, de demander l’annulation et d’exiger le remboursement.

Si un prélèvement SEPA a été exécuté sans mandat valable, demandez à votre banque son remboursement. L’article L.133-24 du code monétaire et financier ouvre un délai de 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé. Pour un prélèvement que vous aviez autorisé mais dont le montant ou la date vous surprend, le délai de remboursement sans justification est de 8 semaines.

Vous pouvez aussi révoquer le mandat SEPA du fournisseur litigieux auprès de votre banque. Ne bloquez pas les prélèvements de votre ancien fournisseur si son contrat doit être rétabli : vous créeriez un impayé distinct, sans rapport avec la vente forcée.

Exemple chiffré : remboursement et facture réellement due

Prenons un logement de type T3, équipé d’un compteur 6 kVA en option Base, qui consomme 4 500 kWh par an. Au Tarif Bleu d’EDF en vigueur au 3 août 2026, son coût théorique annuel est de :

• 4 500 kWh × 0,2001 € TTC = 900,45 € TTC ;
• abonnement annuel 6 kVA = 190,32 € TTC ;
• total indicatif = 1 090,77 € TTC par an.

Supposons que le logement a basculé à tort pendant 17 jours et que le fournisseur non sollicité a prélevé 92 €. À consommation moyenne, l’électricité réellement consommée sur 17 jours représente environ 50,81 € au tarif indiqué : 41,94 € d’énergie et 8,87 € d’abonnement au prorata.

Le fournisseur imposé doit rembourser les 92 € prélevés. Le client devra en revanche payer la consommation réelle à son fournisseur légitime, une fois le contrat rétabli, soit environ 50,81 € dans cet exemple. Contester une vente forcée ne signifie pas recevoir gratuitement l’électricité consommée ; cela signifie ne pas payer le mauvais fournisseur ni le prix d’un contrat imposé.

Les montants réels peuvent varier selon l’option tarifaire, les heures creuses, la puissance souscrite, les taxes incluses dans l’offre et la date exacte de prise d’effet.

Si le fournisseur refuse : médiateur, SignalConso et tribunal

La réclamation écrite au fournisseur est obligatoire avant la médiation. Sans elle, le Médiateur national de l’énergie déclarera généralement votre dossier irrecevable.

Saisissez le Médiateur national de l’énergie

Si votre réclamation reste sans solution pendant 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l’énergie via la plateforme SOLLEN, accessible sur sollen.fr. Vous avez au maximum 1 an après l’envoi de votre réclamation écrite pour le faire.

Joignez votre lettre, la preuve d’envoi, les contrats ou factures reçus, les relevés bancaires, les captures d’écran, le détail des appels et la réponse éventuelle du fournisseur. Le Médiateur peut recommander l’annulation du contrat, le remboursement des sommes prélevées, le rétablissement chez l’ancien fournisseur et l’indemnisation d’un préjudice justifié.

La recommandation n’est pas un jugement, mais les fournisseurs la suivent très souvent. La saisine suspend aussi la prescription des actions civiles et pénales. Vous pouvez contacter le Médiateur national de l’énergie au 0 800 112 212, appel gratuit.

Signalez la pratique à la DGCCRF

Faites un signalement sur SignalConso si vous suspectez un démarchage illégal, une fausse qualité, une vente forcée, une pratique agressive ou des documents mensongers. Le signalement est particulièrement utile lorsque l’entreprise a appelé sans consentement après le 11 août 2026.

La DGCCRF ne récupérera pas directement vos 92 €, 150 € ou 300 € de prélèvements. Son rôle est de contrôler, d’enquêter et de sanctionner les professionnels. Votre remboursement passe d’abord par le fournisseur, la banque, la médiation ou le tribunal.

Allez au tribunal si nécessaire

En cas de refus persistant, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat n’est pas obligatoire pour un litige inférieur à 10 000 €. Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative préalable de règlement amiable est obligatoire ; la médiation menée par le Médiateur national de l’énergie satisfait cette exigence.

Vous pourrez demander la nullité ou l’annulation du contrat, le remboursement des prélèvements, les intérêts éventuels et des dommages-intérêts si vous démontrez un préjudice : frais bancaires, temps perdu, stress documenté, erreur de facturation ou inscription injustifiée dans un processus d’impayé.

Les pièges à éviter pendant la régularisation

Le premier piège est de croire qu’un changement de fournisseur entraîne une coupure imminente. C’est faux. Le réseau reste le même et Enedis continue de livrer l’électricité. Ne souscrivez pas dans la précipitation à une deuxième offre « de secours » : vous pourriez créer une succession de résiliations qui brouille Notre relevé.

Le deuxième piège est d’accepter un avoir au lieu d’un remboursement si vous ne souhaitez pas conserver le nouveau fournisseur. Exigez le remboursement du trop-perçu sur votre compte bancaire, pas un crédit sur une future facture d’un contrat que vous contestez.

Le troisième piège est de parler uniquement au sous-traitant commercial. Votre interlocuteur juridiquement responsable est le fournisseur dont le nom figure sur le contrat et les prélèvements. Le sous-traitant peut avoir commis le démarchage, mais c’est le fournisseur qui doit corriger votre contrat.

Le quatrième piège est de jeter les documents. Même un SMS banal du type « bienvenue chez… » prouve une date. Conservez aussi l’enveloppe reçue, les captures du journal d’appels et la référence de votre réclamation SignalConso.

Enfin, méfiez-vous des appels de prétendus « services de résiliation ». Un véritable fournisseur n’a pas besoin de votre code bancaire pour annuler une souscription frauduleuse. Ne communiquez jamais un code reçu par SMS : il peut servir à valider un mandat, un paiement ou une souscription.

Marche à suivre : votre plan d’action en 30 minutes

1. Rassemblez les preuves : facture de clôture de l’ancien fournisseur, e-mail de bienvenue du nouveau, relevé bancaire, date et numéro de l’appel ou de la visite.
2. Écrivez au nouveau fournisseur aujourd’hui : contestez le contrat, demandez la procédure de correction, le retour chez l’ancien fournisseur et le remboursement intégral des prélèvements.
3. Alertez l’ancien fournisseur : demandez-lui de confirmer qu’il participe au rétablissement du contrat antérieur. Ne demandez pas une résiliation ordinaire.
4. Contactez votre banque si un prélèvement est passé : remboursement dans les 13 mois s’il n’était pas autorisé, révocation du mandat litigieux et conservation de la preuve de votre demande.
5. Faites un signalement SignalConso si le démarchage était trompeur, agressif ou, à compter du 11 août 2026, réalisé sans consentement préalable.
6. Saisissez le Médiateur national de l’énergie après 2 mois si le fournisseur ne corrige pas le problème. Ne dépassez pas 1 an après votre réclamation écrite.

Le bon réflexe est simple : aucune négociation orale, aucune facture payée « pour être tranquille », et une trace écrite à chaque étape. Votre objectif n’est pas seulement de changer à nouveau de fournisseur : c’est de faire reconnaître que le changement initial n’était pas valable et d’obtenir le remboursement des sommes prélevées.