Loi Gremillet rejetée : le moratoire ENR est écarté

Le 24 juin 2025, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi Gremillet sur la programmation énergétique : 142 députés ont voté pour, 377 contre. Ce vote a fait tomber l’ensemble du texte, y compris les amendements adoptés en commission en juin qui prévoyaient un moratoire sur l’éolien et le photovoltaïque. Le moratoire n’est donc jamais entré dans le droit applicable. Pour un ménage, le résultat immédiat est simple : aucune hausse ou baisse de facture ne découle directement de ce rejet.

Ce qui change exactement

La proposition de loi avait été adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024. Elle portait notamment une trajectoire de relance nucléaire de 27 GW de nouveau nucléaire d’ici à 2050, présentée comme la plus ambitieuse jamais proposée par voie législative.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, des amendements instaurant un moratoire sur l’éolien et le photovoltaïque ont été adoptés en commission en juin 2025. Leur objectif était de suspendre le développement de ces deux filières. Mais un amendement, même adopté en commission, ne devient pas une règle applicable tant que le texte de loi n’est pas voté dans les conditions prévues par la procédure parlementaire.

Le rejet du 24 juin a donc eu deux effets simultanés. D’une part, la trajectoire législative de 27 GW de nouveau nucléaire d’ici à 2050 n’a pas été adoptée dans cette proposition de loi. D’autre part, le moratoire sur l’éolien et le solaire photovoltaïque a lui aussi disparu avec le texte.

L’absence de moratoire ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle obligation de construire des parcs éoliens ou photovoltaïques. Elle signifie seulement qu’aucun gel général de ces filières n’a été voté dans cette loi. Au 3 août 2026, l’absence de loi de programmation énergétique laisse le cadre national reposer sur un décret. Ce cadre peut être révisé sans débat parlementaire.

Pourquoi

Le vote concernait l’orientation de la politique énergétique, pas une ligne tarifaire appliquée directement aux particuliers. Un moratoire aurait constitué une restriction sur certaines nouvelles capacités de production. Son abandon évite cette restriction législative, mais il ne crée ni remise sur le kWh, ni baisse d’abonnement, ni compensation automatique sur les factures.

La différence entre une loi de programmation et un décret est surtout institutionnelle. Une loi est débattue et votée au Parlement. Un décret peut être modifié selon une procédure différente, sans nouveau vote des députés et des sénateurs. Pour les ménages, cela rend les orientations de long terme moins stabilisées politiquement, sans permettre de chiffrer un surcoût ou une économie à court terme.

Le chiffre de 27 GW de nouveau nucléaire d’ici à 2050 ne permet pas non plus de calculer un montant sur une facture individuelle. Une puissance installée, exprimée en gigawatts, n’est pas un prix de l’électricité. Les éléments connus ne permettent pas de convertir cette cible en centimes par kWh pour un foyer, ni d’estimer l’effet qu’aurait eu un moratoire sur les tarifs réglementés.

Les évolutions récentes de facture relèvent d’autres mécanismes. Au 1er août 2026, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont augmenté de 2,5 % TTC en moyenne. Cette hausse est liée à la progression du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, à l’intégration du nouveau mécanisme de capacité et, en sens inverse, à une légère baisse de l’accise sur l’électricité. Le rejet de la loi Gremillet, intervenu plus d’un an auparavant, n’est pas identifié comme un facteur de cette évolution tarifaire.

Ce que ça change sur votre facture

L’effet direct du vote du 24 juin 2025 est de 0 € sur la facture d’un ménage. Le texte ayant été rejeté, il n’a instauré ni taxe nouvelle, ni aide, ni tarif spécifique, ni mécanisme de remboursement pour les clients résidentiels.

Pour le profil de référence de 4,5 MWh par an, la facture type au tarif réglementé est passée de 1 046 € à 1 072 € TTC au 1er août 2026, soit 26 € de plus par an. Cette hausse est celle des tarifs réglementés ; elle ne peut pas être attribuée au rejet du moratoire sur l’éolien et le photovoltaïque.

En option Base avec une puissance de 6 kVA, le tarif réglementé applicable depuis le 1er août 2026 est de 0,2001 € TTC par kWh, avec un abonnement annuel de 190,32 € TTC. Ces montants s’appliquent selon l’offre et le contrat souscrits. Les offres indexées sur le tarif réglementé suivent généralement ses évolutions.

Il serait donc trompeur d’affirmer que le rejet de la loi a fait économiser un montant précis aux consommateurs, ou qu’il a renchéri leur électricité. Le moratoire n’a pas été mis en œuvre : il n’existe pas de facture réelle avec laquelle comparer la situation actuelle. Les données disponibles ne permettent pas non plus de chiffrer ce qu’aurait coûté, à terme, une limitation de l’éolien et du photovoltaïque.

Le changement concret concerne davantage la visibilité sur les choix énergétiques futurs. Sans loi de programmation, les objectifs nationaux restent susceptibles d’évoluer par décret. Cela peut influencer les orientations publiques sur plusieurs années, mais pas le prix déjà affiché sur une facture mensuelle ou bimestrielle.

Ce que vous pouvez faire

Aucune démarche contractuelle n’est imposée par le rejet de la proposition de loi. Il n’y a pas de changement automatique de fournisseur, de puissance souscrite, d’option tarifaire ou de calendrier de paiement lié à ce vote.

Pour suivre votre dépense, le bon repère reste le prix TTC réellement inscrit sur votre contrat : prix du kWh, abonnement, option Base ou Heures Pleines/Heures Creuses, ainsi que les éventuelles conditions d’indexation. Le tarif réglementé Base 6 kVA sert de référence utile : 0,2001 € TTC par kWh et 190,32 € TTC d’abonnement annuel depuis le 1er août 2026.

Si vous comparez des offres, ne fondez pas votre décision sur la seule disparition du moratoire. Le vote ne garantit ni une baisse future des prix de gros, ni un niveau de facture donné. Comparez plutôt le coût annuel annoncé toutes taxes comprises, les conditions d’évolution du prix et l’abonnement, à consommation identique.

Pour un projet photovoltaïque résidentiel, le rejet du texte ne vaut ni promesse de rentabilité ni validation d’un devis. Le moratoire n’a pas été adopté, mais cela ne renseigne pas sur la production attendue de votre toiture, le prix de l’installation, son financement ou les conditions prévues au contrat. Ces éléments doivent être examinés séparément avant toute signature.

Enfin, les prochaines orientations énergétiques devront être suivies au regard des textes effectivement publiés. Tant qu’aucune nouvelle loi de programmation n’est votée, le cadre repose sur un décret révisable sans débat parlementaire. Cette incertitude concerne les choix de long terme ; elle ne modifie pas, à elle seule, le montant de votre prochaine facture.