Fournisseurs d'électricité : jusqu'à 300 000 € d'amende

La protection contre les pratiques commerciales abusives se durcit dans l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut prononcer des amendes administratives et, en cas de manquement grave, retirer à un opérateur son autorisation de fournir de l’électricité. De son côté, la DGCCRF peut sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, le démarchage abusif ou les clauses illicites. Le plafond annoncé pour une amende transactionnelle visant une personne morale atteint 300 000 €. Pour un particulier, le levier le plus immédiat reste le droit de rétractation de 14 jours après une souscription à distance.

Ce qui change exactement

La CRE dispose de deux moyens d’action particulièrement dissuasifs envers les fournisseurs d’électricité. Elle peut d’abord infliger une amende administrative lorsqu’elle constate un manquement. Elle peut ensuite retirer l’autorisation de fourniture lorsque le manquement est considéré comme grave. Cette autorisation conditionne la possibilité, pour une entreprise, d’exercer comme fournisseur sur le marché de détail.

Le respect du délai de rétractation figure explicitement parmi les obligations pouvant donner lieu à sanction. Lorsqu’un contrat d’électricité est conclu à distance, notamment sans signature physique en agence, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le fournisseur ne peut pas ignorer cette demande ni priver le client de ce droit. Pour ce point précis, le contrat conclu à distance est le cas explicitement visé.

La DGCCRF intervient sur un autre volet : les méthodes de vente et les clauses contractuelles. Son champ de contrôle couvre les pratiques commerciales trompeuses, le démarchage abusif et les clauses illicites. Une amende transactionnelle peut atteindre 300 000 € lorsqu’elle vise une personne morale. Ce montant constitue un plafond de sanction : il ne correspond ni à une indemnité automatique pour les clients concernés, ni à une somme qui serait déduite des factures.

Les deux autorités n’ont donc pas exactement le même rôle. La CRE dispose d’outils directement liés à l’activité de fourniture d’électricité. La DGCCRF traite les manquements relevant des pratiques commerciales. Un même comportement peut toutefois poser plusieurs problèmes : un fournisseur peut, par exemple, ne pas respecter les règles de souscription tout en utilisant une présentation commerciale susceptible d’induire le client en erreur.

Le montant maximal des amendes que la CRE peut prononcer n’est pas connu à la date de publication de cet article. Le fait le plus concret pour un particulier reste donc le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, ainsi que la possibilité de signaler des méthodes de vente abusives.

Pourquoi

Le marché de l’électricité repose sur la concurrence entre le tarif réglementé et les offres de marché. Cette concurrence passe notamment par des ventes à distance et des campagnes de démarchage. Le problème n’est pas le changement de fournisseur en lui-même : il peut permettre de choisir une offre plus adaptée. Le risque apparaît lorsque le client ne comprend pas clairement ce qu’il accepte, pense simplement recevoir une information ou subit une pression pour donner son accord.

Les sanctions visent donc la manière dont le contrat est vendu, et non le niveau général du tarif de l’électricité. Une amende de la DGCCRF n’abaisse pas le prix du kWh pour l’ensemble des ménages. De même, un retrait d’autorisation par la CRE ne crée pas une remise automatique sur les factures passées. Ces outils cherchent surtout à rendre coûteux, pour les entreprises, le non-respect des règles de commercialisation.

Le délai de 14 jours a une fonction concrète : il laisse au client le temps de relire son contrat après une souscription à distance, de comparer l’offre acceptée avec sa situation réelle et de revenir sur sa décision. Il est particulièrement utile lorsqu’un appel ou une sollicitation a été rapide, confuse ou insistante.

Ce droit ne doit pas être confondu avec une garantie générale contre toute hausse de facture. La rétractation protège contre un engagement pris à distance ; elle ne fixe pas le prix des offres de marché. Après avoir vérifié les conditions de souscription, il faut donc aussi vérifier le prix du kWh, le coût de l’abonnement et les modalités d’évolution du tarif.

Ce que ça change sur votre facture

La sanction de 300 000 € éventuellement prononcée contre une entreprise ne sera pas versée sur votre compte client. Il ne faut donc pas attendre une baisse automatique de facture à la suite d’une enquête ou d’une sanction administrative. Aucun montant d’indemnisation individuelle n’est annoncé pour les clients ayant subi une pratique commerciale trompeuse.

En revanche, éviter ou annuler à temps une souscription non souhaitée peut empêcher de conserver une offre qui ne correspond pas à votre consommation. Le gain ou le surcoût ne peut pas être chiffré sans connaître le prix du contrat proposé, son abonnement et ses règles d’évolution. Une promesse de réduction affichée sans comparaison complète ne permet pas de calculer une économie réelle.

Le tarif réglementé de vente constitue un point de comparaison utile. Au 1er août 2026, en option Base avec une puissance de 6 kVA, le prix est de 0,2001 € TTC par kWh et l’abonnement annuel de 190,32 € TTC. Sur cette base, la dépense théorique atteint 690,57 € par an pour 2 500 kWh consommés, 1 090,77 € pour 4 500 kWh et 1 591,02 € pour 7 000 kWh.

Ces montants ne préjugent pas du prix d’une offre de marché ni de l’économie qu’elle procurerait. Ils donnent seulement un repère pour contrôler l’offre présentée lors d’un démarchage. Si le commercial annonce une remise, comparez le coût annuel total, abonnement compris, et pas seulement le pourcentage affiché ou le prix du kWh à un instant donné.

Pour un ménage ayant souscrit sous pression, le bénéfice financier le plus certain est d’abord d’éviter de rester dans un contrat qui n’a pas été choisi en connaissance de cause. Le montant exact dépendra ensuite des conditions de l’offre abandonnée et de l’offre finalement retenue.

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez souscrit un contrat d’électricité à distance et que vous regrettez votre décision, vérifiez immédiatement la date de souscription. Le délai de rétractation est de 14 jours. Utilisez la procédure prévue dans le contrat ou les conditions générales, et conservez une preuve datée de votre demande : copie du message, accusé de réception, référence ou capture de l’espace client.

Relisez ensuite les éléments essentiels du contrat : nom du fournisseur, adresse du logement concerné, prix du kWh, montant de l’abonnement, option tarifaire et conditions d’évolution des prix. Cette vérification permet aussi de détecter une souscription réalisée pour une autre adresse ou une offre présentée de manière différente de celle qui a été annoncée au téléphone.

En cas de démarchage abusif ou de présentation trompeuse, rassemblez les éléments utiles : date et heure de l’appel, numéro utilisé, identité annoncée par l’interlocuteur, messages reçus, contrat, courriels et éventuels enregistrements dont vous disposez légalement. Un signalement à la DGCCRF sera d’autant plus exploitable s’il décrit précisément les faits et s’il est accompagné des documents contractuels.

Ne confondez pas un contrôle des autorités avec le traitement immédiat de votre contrat. La CRE et la DGCCRF peuvent sanctionner les entreprises, mais une sanction n’annule pas automatiquement chaque contrat concerné. Pour votre situation personnelle, la priorité est de faire valoir sans délai la rétractation lorsqu’elle s’applique et d’obtenir une trace écrite de la prise en compte de votre demande.

Enfin, avant toute nouvelle souscription, comparez la dépense annuelle complète avec le tarif réglementé ou avec votre contrat actuel. Pour une puissance de 6 kVA en option Base, le repère au 1er août 2026 est de 190,32 € TTC d’abonnement annuel et de 0,2001 € TTC par kWh. Une offre ne peut être jugée moins chère qu’après prise en compte de ces deux composantes.