Démarchage énergie : votre accord obligatoire le 11 août

À partir du 11 août 2026, un fournisseur d’électricité ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre une offre sans avoir recueilli son consentement préalable. La règle découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Elle remplace le système fondé sur Bloctel : jusqu’ici, le consommateur devait signaler son refus de recevoir des appels commerciaux ; désormais, l’entreprise doit obtenir son accord avant d’appeler. Pour l’électricité, l’enjeu est concret : un contrat signé après un appel non consenti sera nul.

Ce qui change exactement

Le 11 août 2026 marque une inversion du principe applicable au démarchage téléphonique commercial. Un professionnel devra disposer d’un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable avant d’appeler un particulier.

Ces cinq critères encadrent l’accord du consommateur. Le consentement doit être donné sans pression, concerner précisément l’appel commercial envisagé, reposer sur une information suffisante, résulter d’une manifestation claire de volonté et pouvoir être retiré. Un simple silence, le fait de ne pas être inscrit sur une liste d’opposition ou le fait de décrocher son téléphone ne valent donc pas, à eux seuls, accord préalable.

Le changement est particulièrement large pour la rénovation énergétique. Le démarchage y sera interdit par principe, même si le particulier a donné son consentement. L’interdiction ne se limite pas au téléphone : elle couvre aussi les SMS, les e-mails et les réseaux sociaux. Les sollicitations commerciales pour des travaux de rénovation énergétique, souvent associées aux aides publiques ou aux économies d’énergie promises, sont donc visées sur plusieurs canaux.

Pour les contrats d’électricité, la protection repose sur une conséquence juridique directe : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est nul. Il ne s’agit pas seulement d’une règle sur la manière de prospecter. Si un contrat est signé après un appel commercial effectué sans le consentement exigé à partir du 11 août, ce contrat peut être écarté sur ce fondement.

La date compte. La loi a été adoptée le 30 juin 2025, mais l’obligation de consentement préalable pour les appels commerciaux entre en vigueur le 11 août 2026. À la date de publication, il reste huit jours avant son application.

Pourquoi

Le système précédent reposait principalement sur une logique d’opposition. Un particulier pouvait s’inscrire sur Bloctel pour indiquer qu’il ne souhaitait pas être démarché. Cette démarche ne supprimait pas le principe même des appels commerciaux : elle obligeait le consommateur à manifester son refus.

À partir du 11 août, la logique est inversée. Le point de départ ne sera plus l’absence d’opposition, mais l’existence d’un accord préalable. C’est au professionnel qui souhaite appeler de s’assurer que le particulier a consenti à être contacté.

Cette évolution concerne directement les marchés de l’énergie. Les offres d’électricité sont souvent commercialisées à distance, avec des promesses de remise, de prix bloqué ou d’économies sur la facture. Or le prix réellement payé dépend aussi de l’abonnement, du mode d’évolution du tarif, de la consommation du foyer et de l’option tarifaire choisie. Un appel inattendu laisse peu de temps pour vérifier ces éléments ou comparer l’offre proposée avec son contrat en cours.

La rénovation énergétique fait l’objet d’un régime encore plus strict. La loi contre les fraudes aux aides publiques interdit le démarchage dans ce domaine, y compris lorsqu’il passe par un SMS, un e-mail ou un réseau social. Le consommateur ne doit donc pas assimiler un message commercial reçu sur ces canaux à une proposition autorisée simplement parce qu’il ne s’agit pas d’un appel téléphonique.

Le mécanisme de nullité complète cette interdiction. Il vise le contrat obtenu grâce à une sollicitation illégale. Pour un ménage, l’intérêt est de ne pas rester lié à une offre souscrite dans des conditions qui ne respectaient pas les règles de démarchage.

Ce que ça change sur votre facture

La mesure ne modifie ni le tarif réglementé de vente de l’électricité, ni les taxes, ni le prix de l’acheminement. Au 1er août 2026, le Tarif Bleu en option Base avec une puissance de 6 kVA est fixé à 0,2001 € TTC par kWh, avec un abonnement annuel de 190,32 € TTC. Ces montants ne changent pas le 11 août en raison de la fin du démarchage sans consentement.

L’effet direct sur une facture est donc de 0 €. C’est vrai pour un petit logement consommant 2 000 kWh par an, pour un foyer au profil de 4,5 MWh annuel comme pour un logement chauffé à l’électricité consommant davantage : la nouvelle règle n’ajoute ni ne retire un centime au prix du kWh ou à l’abonnement.

Son effet est indirect, mais peut éviter un mauvais engagement contractuel. Une offre souscrite au téléphone peut sembler moins chère parce qu’elle met en avant une remise temporaire ou un seul élément du prix. Sans comparaison complète, un ménage peut ne pas voir la durée de la remise, la partie abonnement ou les modalités d’évolution du prix. La nouvelle règle ne garantit pas qu’une offre sera avantageuse ; elle réduit la possibilité de conclure un contrat à la suite d’un appel que le consommateur n’avait pas accepté de recevoir.

Le gain exact ne peut pas être chiffré à l’avance. Il dépendrait de l’offre proposée, du contrat détenu auparavant, de la consommation et de la date de souscription. Le bénéfice certain est juridique : un contrat d’électricité conclu après un démarchage téléphonique illégal sera nul.

Ce que vous pouvez faire

À partir du 11 août, vous pouvez demander à savoir de quelle manière votre consentement a été obtenu lorsqu’un professionnel vous appelle pour vous vendre une offre d’électricité. Si vous n’avez pas donné d’accord préalable clair pour être contacté, ne vous engagez pas pendant l’appel.

En cas de sollicitation liée à la rénovation énergétique, la règle est plus simple : le démarchage est interdit, y compris par téléphone, SMS, e-mail ou réseau social. Conservez le numéro appelant, la date et l’heure de l’appel, ainsi que les captures d’écran d’un message ou d’une publicité reçue sur un réseau social. Ces éléments permettent d’identifier la sollicitation et l’entreprise qui se présente comme son auteur.

Si un appel aboutit malgré tout à la souscription d’un contrat d’électricité, gardez aussi le récapitulatif contractuel, les e-mails reçus et tout élément montrant les circonstances de la vente. La nullité prévue par la loi dépend du fait que le contrat ait été conclu à la suite d’un démarchage illégal.

Avant de changer de fournisseur, mieux vaut comparer l’offre écrite avec votre contrat actuel sur des éléments vérifiables : prix du kWh, abonnement, type de prix, durée d’une éventuelle remise et conditions d’évolution tarifaire. Le démarchage sans consentement sera interdit, mais les offres commerciales autorisées et les changements de fournisseur resteront possibles. La nouvelle règle protège le choix du moment et du canal de contact ; elle ne remplace pas la vérification du prix réellement payé sur la facture.