Trêve hivernale : pas de coupure, mais puissance réduite

Entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026, la trêve hivernale interdit les coupures totales d’électricité dans une résidence principale. Cette protection vaut pour tous les ménages, sans condition de ressources. Elle ne signifie pourtant pas que l’alimentation électrique reste inchangée en cas de facture impayée : après 1,5 mois d’impayés, une réduction de puissance peut être appliquée. Le chèque énergie et l’aide du Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, constituent une exception : leurs bénéficiaires ne peuvent pas subir cette mesure.

Ce qui change exactement

La période de trêve hivernale 2025-2026 s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Elle découle de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Pendant ces cinq mois, un fournisseur d’électricité ne peut pas procéder à une coupure totale dans la résidence principale d’un client en impayé.

Cette interdiction ne dépend ni du montant de la dette ni du niveau de revenus du foyer. Un ménage qui ne perçoit aucune aide sociale bénéficie donc, lui aussi, de la protection contre la coupure complète pendant la trêve.

La règle comporte toutefois une limite majeure : la réduction de puissance reste autorisée. Elle peut intervenir dès 1,5 mois d’impayés. Son niveau dépend de la puissance souscrite au compteur :

• pour un compteur souscrit à 6 kVA ou plus, la diminution est de 3 kVA ;
• pour un compteur souscrit à moins de 6 kVA, la diminution est de 2 kVA.

Un foyer disposant d’un abonnement de 6 kVA peut donc être ramené à 3 kVA. Avec un abonnement de 9 kVA, la puissance peut être réduite à 6 kVA. Pour un abonnement de 3 kVA, la baisse est de 2 kVA.

Deux catégories de ménages sont protégées contre cette réduction pendant la trêve : les bénéficiaires du chèque énergie et ceux qui reçoivent une aide du Fonds de solidarité pour le logement. Dans leur cas, la protection ne se limite donc pas à l’interdiction de la coupure totale.

Pourquoi les fournisseurs réduisent davantage la puissance

La trêve hivernale établit une différence entre deux mesures. La coupure totale prive le logement d’électricité. La réduction de puissance limite la puissance disponible, sans être assimilée à une coupure complète dans le cadre applicable pendant cette période.

Cette distinction explique l’évolution constatée ces dernières années. Le nombre de coupures d’électricité a diminué de 30 % entre 2022 et 2025, les fournisseurs privilégiant la réduction de puissance. Pour un client, cela ne met pas fin au problème d’impayé : la dette n’est pas effacée par la trêve et la puissance souscrite peut être abaissée après 1,5 mois de retard de paiement.

Le mécanisme vise à maintenir une alimentation électrique tout en laissant au fournisseur un moyen d’agir face aux factures non réglées. Dans les faits, la protection hivernale est donc plus large contre la coupure que contre les conséquences pratiques d’un impayé.

La situation des bénéficiaires du chèque énergie est particulière. Le chèque est d’abord une aide destinée à payer des dépenses d’énergie. En 2026, son montant annuel s’étend de 48 à 277 euros, pour une moyenne d’environ 150 euros. Mais il apporte aussi, pendant la trêve, une protection juridique contre la réduction de puissance. Son intérêt ne se limite donc pas au montant déduit ou affecté au paiement de l’énergie.

L’aide FSL produit le même effet de protection contre la réduction de puissance. Les conditions d’attribution et le montant exact d’une aide FSL ne sont pas précisés ici, car ils dépendent de la situation du ménage et de l’aide accordée.

Ce que ça change sur votre facture

La réduction de puissance n’est pas une baisse de tarif. Le prix du kilowattheure, l’abonnement et la dette déjà constituée ne sont pas réduits par le seul fait que la puissance disponible baisse. Le montant exact à payer reste donc lié aux factures impayées, à la consommation et aux conditions du contrat.

Le changement concret porte sur la puissance accessible. Pour un foyer abonné à 6 kVA, niveau fréquent pour une résidence principale, une baisse de 3 kVA divise par deux la puissance souscrite : elle passe de 6 à 3 kVA. Pour un abonnement de 9 kVA, la puissance tombe à 6 kVA. Pour un petit abonnement inférieur à 6 kVA, la baisse est de 2 kVA.

Aucun chiffrage en euros par profil de consommation ne peut être donné pour cette mesure : la réduction ne modifie pas directement le tarif réglementé ni le prix contractuel de l’électricité. Elle ne doit pas être confondue avec la hausse du tarif réglementé de vente intervenue au 1er août 2026, qui a porté le prix du kWh en option Base 6 kVA à 0,2001 euro TTC et l’abonnement à 190,32 euros par an.

Pour un ménage en difficulté, l’enjeu financier est donc double. D’un côté, il faut continuer à faire face à la facture courante et aux impayés déjà accumulés. De l’autre, une réduction de puissance peut compliquer l’usage simultané des équipements électriques du logement. Le montant en euros de cette contrainte n’est pas connu à ce jour, car il dépend de chaque logement, de ses équipements et du niveau d’impayé.

Le chèque énergie peut réduire directement une dépense d’énergie dans la limite de son montant, de 48 à 277 euros en 2026. Surtout, son statut de bénéficiaire évite la réduction de puissance pendant la trêve. C’est cette seconde protection qui distingue sa situation de celle d’un ménage non bénéficiaire confronté au même retard de paiement.

Ce que vous pouvez faire

En cas de difficulté de paiement, le premier réflexe consiste à ne pas attendre le seuil de 1,5 mois d’impayés. Prenez contact avec votre fournisseur dès qu’une facture risque de ne pas être réglée. L’objectif est d’identifier le montant dû, la date d’échéance et le risque d’une réduction de puissance pendant la période hivernale.

Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, vérifiez que votre fournisseur connaît bien votre situation. Le chèque énergie ne représente pas seulement une somme utilisable pour régler une dépense : pendant la trêve, il protège aussi contre la réduction de puissance. Conservez les éléments attestant de votre bénéfice du dispositif et signalez-les au fournisseur en cas de relance pour impayé.

Si vous avez obtenu ou sollicitez une aide du Fonds de solidarité pour le logement, faites également connaître cette situation au fournisseur. Les bénéficiaires d’une aide FSL sont protégés contre la réduction de puissance pendant la trêve hivernale, au même titre que les bénéficiaires du chèque énergie.

Enfin, ne comptez pas sur la seule trêve hivernale pour neutraliser les conséquences d’un impayé. Elle interdit la coupure totale en résidence principale jusqu’au 31 mars 2026, mais elle ne bloque pas la réduction de puissance pour les ménages qui ne bénéficient ni du chèque énergie ni d’une aide FSL. La règle la plus protectrice reste donc d’agir avant que le retard n’atteigne 1,5 mois.