Refuser le compteur Linky : est-ce encore possible et à quel prix ?

Refuser la pose d’un compteur Linky reste matériellement possible lorsque le compteur est situé dans votre logement et qu’Enedis ne peut pas y entrer sans votre accord. Cela ne vous donne pas un droit général à conserver votre ancien compteur, ni un droit à une relève gratuite : depuis le 1er août 2025, le maintien d’un compteur non communicant est facturé, jusqu’à 76,46 € TTC par an dans le cas le plus coûteux.

Le vrai choix n’est donc plus seulement « Linky ou pas Linky ». Il est de savoir si vous pouvez empêcher physiquement une pose, si ce refus tient juridiquement, et combien vous paierez chaque année tant que l’ancien compteur reste en place.

Refuser Linky : pas d’obligation individuelle, mais pas de droit au maintien

Aucun article de loi ne dit explicitement qu’un particulier doit accepter un compteur Linky chez lui. Cette formule est souvent utilisée par les opposants au compteur ; elle est exacte, mais incomplète.

L’article L.322-8 du code de l’énergie confie au gestionnaire du réseau public de distribution, généralement Enedis, la mission de comptage et de renouvellement des dispositifs de comptage. En pratique, le compteur ne vous appartient pas : il appartient à la collectivité locale organisatrice de la distribution d’électricité. Enedis l’exploite et le remplace dans le cadre de sa mission de service public.

Vous ne pouvez donc pas exiger qu’Enedis maintienne indéfiniment un compteur électromécanique ou électronique ancien. Vous ne pouvez pas non plus choisir librement un « compteur sans ondes » comme une option de contrat.

La jurisprudence a, dans son ensemble, validé le déploiement de Linky. Les recours fondés sur l’électrosensibilité ou la protection de la vie privée n’ont pas créé de droit général au refus. Quelques décisions de première instance ont pu retenir des situations de santé très particulières, avec des éléments médicaux circonstanciés, mais elles ne permettent pas d’obtenir une exemption automatique.

Compteur à l’intérieur, dehors ou en parties communes : la différence concrète

La situation dépend surtout de l’emplacement du compteur.

Emplacement du compteur	Ce que vous pouvez faire en pratique	Risque de pose sans votre présence
À l’intérieur de votre logement	Refuser l’accès au technicien, car Enedis ne peut pas entrer sans votre accord	Faible à court terme, mais la pose peut être reprogrammée et les frais de relève restent dus
Dans un garage accessible depuis l’extérieur, un local technique ou une cour	L’accès peut être plus simple pour Enedis selon la configuration	Élevé si le technicien peut accéder au coffret sans entrer dans le domicile
En limite de propriété, dans un coffret extérieur	Vous ne pouvez généralement pas empêcher la pose par une opposition verbale	Très élevé
Dans les parties communes d’un immeuble	Le syndic, le bailleur ou la copropriété peuvent permettre l’accès	Élevé

Un locataire n’est pas davantage propriétaire du compteur qu’un propriétaire occupant. Le bailleur ne peut pas non plus vous promettre juridiquement que l’ancien compteur restera en place pour toujours.

Ne bloquez pas un coffret, ne dégradez pas un compteur et ne coupez pas les scellés. Au-delà du risque de frais de remise en état, une obstruction peut compliquer une relève, une intervention de sécurité ou une mise en service. Elle peut aussi vous priver de protections utiles en cas de facture de régularisation.

Les frais de relève des compteurs non communicants depuis août 2025

La Commission de régulation de l’énergie a mis en place, au 1er août 2025, une facturation spécifique pour les clients non équipés de Linky qui n’ont pas demandé le remplacement de leur compteur. Ce n’est pas une amende pour avoir refusé Linky : c’est une composante tarifaire censée couvrir le coût de relève et de gestion d’un compteur qui ne transmet pas automatiquement ses données.

Elle apparaît sur votre facture d’électricité par l’intermédiaire de votre fournisseur. Vous ne la payez donc pas directement à Enedis, même si son montant relève des tarifs de réseau.

Montants applicables depuis le 1er août 2025

Les montants ci-dessous correspondent au tarif entré en vigueur le 1er août 2025. Ils étaient exprimés hors taxes ; la TVA est de 20 % sur la totalité de la facture d’électricité, abonnement compris, depuis le 1er août 2025.

Situation du client sans Linky	Montant HT tous les 2 mois	Montant TTC tous les 2 mois	Coût annuel TTC
Compteur non communicant maintenu, sans demande de remplacement	6,48 €	7,78 €	46,66 €
Supplément si aucun index réel n’est transmis pendant 12 mois	4,14 €	4,97 €	29,81 €
Total maximal	10,62 €	12,74 €	76,46 €

Le nouveau catalogue des prestations Enedis est entré en vigueur le 1er août 2026. Les tarifs sont susceptibles d’être indexés ; pour le montant exact figurant sur une facture émise après cette date, vérifiez la ligne tarifaire sur votre facture et le catalogue des prestations Enedis. La structure de la facturation reste la même : une composante liée au maintien du compteur ancien, plus un supplément lorsque vous ne communiquez pas d’index réel pendant un an.

Qui paie réellement ces frais ?

La composante concerne le client dont le site reste équipé d’un compteur non communicant et pour lequel le remplacement n’a pas été demandé. Elle vise surtout les ménages ayant empêché ou refusé la pose de Linky.

Elle ne doit pas être confondue avec :

• les frais de mise en service lors d’un emménagement ;
• un déplacement ponctuel demandé par le client ;
• une vérification du compteur ;
• une estimation de consommation ou une facture de régularisation ;
• les frais de résiliation d’un contrat, qui sont interdits pour un particulier.

Un compteur ancien conservé pour une contrainte technique temporaire ne relève pas nécessairement du même traitement qu’un compteur volontairement non remplacé. Si votre facture contient ces frais alors que vous n’avez jamais refusé Linky, réclamez par écrit au fournisseur et à Enedis : panne du compteur, absence de couverture, impossibilité technique ou erreur d’identification peuvent expliquer la situation.

Auto-relève : utile, mais ce n’est pas une exonération

Transmettre votre index vous-même permet d’éviter la partie additionnelle liée à l’absence de donnée réelle. Cela ne supprime pas le coût fixe du compteur non communicant.

C’est le point qui crée le plus de confusion : faire une auto-relève annuelle ne rend pas l’ancien compteur gratuit. Elle réduit seulement la facture maximale.

Ce que l’auto-relève vous fait économiser

Si vous communiquez au moins un index réel dans la période de 12 mois prévue par la tarification, vous évitez le supplément de 4,14 € HT tous les deux mois, soit environ 29,81 € TTC par an sur la base du tarif d’août 2025.

Vous continuez toutefois à payer la composante fixe de 6,48 € HT tous les deux mois, soit environ 46,66 € TTC par an.

Pour limiter vos frais tant que vous conservez un ancien compteur :

1. relevez les chiffres noirs de votre compteur, ou les index HP et HC si vous avez l’option heures pleines-heures creuses ;
2. transmettez-les via votre fournisseur ou selon la procédure indiquée par Enedis ;
3. conservez une capture d’écran, un accusé de réception ou une photo datée du compteur ;
4. ne vous contentez pas d’une estimation de facture : il faut bien qu’un index réel soit enregistré ;
5. vérifiez ensuite que le supplément pour absence d’index n’apparaît plus sur vos prochaines factures.

Une photo nette montrant l’index et, idéalement, le numéro du compteur est utile en cas de litige. Elle ne remplace pas toujours la transmission officielle, mais elle constitue une preuve solide de votre relevé.

Exemple chiffré : ce que coûte le refus pour un foyer moyen

Prenons un appartement de 60 m² occupé toute l’année, avec une puissance de 6 kVA, l’option Base et une consommation de 4 500 kWh par an. C’est le profil de consommation utilisé par la CRE pour sa facture type.

Au Tarif Bleu d’EDF au 3 août 2026 :

• abonnement 6 kVA Base : 190,32 € TTC par an ;
• prix du kWh : 0,2001 € TTC ;
• consommation annuelle : 4 500 × 0,2001 € = 900,45 € TTC ;
• facture d’électricité hors éventuels services additionnels : 1 090,77 € TTC par an.

Ajoutons les frais liés au compteur non communicant sur la base tarifaire d’août 2025 :

Situation	Facture annuelle estimée
Logement avec Linky	1 090,77 € TTC
Ancien compteur avec au moins un auto-relevé annuel	1 137,43 € TTC
Ancien compteur sans index transmis depuis 12 mois	1 167,23 € TTC

Le refus de Linky représente donc environ 46,66 € à 76,46 € TTC par an dans cet exemple. Sur cinq ans, sans tenir compte des évolutions tarifaires, cela équivaut à 233,30 € à 382,30 €.

Ce calcul ne signifie pas que tout foyer paiera exactement ce total. Votre prix du kWh dépend de votre offre, de votre puissance, de votre option tarifaire et de votre consommation. En revanche, la composante de relève est indépendante du nombre de kWh consommés : consommer moins ne la fait pas disparaître.

Ce que vous perdez ou conservez sans Linky

Le compteur Linky n’est pas indispensable pour avoir de l’électricité, changer de fournisseur ou bénéficier du tarif réglementé. Vous pouvez rester chez EDF ou souscrire chez un fournisseur alternatif avec un ancien compteur, sous réserve des contraintes de relève et d’intervention.

En revanche, le compteur non communicant rend certaines démarches plus lentes, parfois plus coûteuses, et moins précises.

Les démarches qui deviennent moins simples

Avec Linky, de nombreuses opérations sont réalisables à distance : mise en service, changement de puissance, changement d’option tarifaire ou relève réelle. Avec un ancien compteur, une intervention physique peut être nécessaire.

Par exemple, une mise en service sur compteur non communicant nécessite normalement le déplacement d’un technicien. Au tarif connu avant la révision du catalogue du 1er août 2026, elle coûtait 32,40 € TTC en délai standard de 5 jours ouvrés, 76,16 € TTC en express et 151,42 € TTC en urgence. Avec un Linky déjà posé, l’activation à distance coûtait 1,78 € TTC.

Le compteur Linky facilite aussi la facturation sur index réel. L’article L.224-11 du code de la consommation oblige le fournisseur à facturer au moins une fois par an selon l’énergie réellement consommée. Avec un compteur ancien, les factures estimées sont plus fréquentes entre deux relevés physiques, ce qui augmente le risque de régularisation désagréable.

Les droits que vous gardez malgré le refus

Refuser Linky ne vous fait pas perdre vos droits fondamentaux de consommateur :

• vous pouvez changer de fournisseur gratuitement et sans préavis, selon l’article L.224-15 du code de la consommation ;
• vous pouvez contester une facture erronée ;
• vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous remplissez les conditions ;
• vous restez protégé par la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour votre résidence principale ;
• vous pouvez invoquer la règle des 14 mois de facturation rétroactive prévue par l’article L.224-11.

Attention toutefois : la limite de 14 mois ne joue pas dans les mêmes conditions si le fournisseur ou Enedis prouve un défaut d’accès au compteur qui vous est imputable, une absence d’index réel après une demande adressée en lettre recommandée avec avis de réception, ou une fraude. Empêcher systématiquement toute relève peut donc fragiliser votre position si une régularisation importante survient.

Vie privée, ondes et données : ce que Linky transmet vraiment

Le refus de Linky repose souvent sur deux inquiétudes légitimes : l’exposition aux ondes et l’utilisation des données de consommation. Elles méritent une réponse précise, sans les balayer ni les amplifier.

Linky transmet ses informations par courant porteur en ligne sur le réseau électrique du logement, puis par le réseau de communication d’Enedis. Le compteur n’est pas une borne Wi-Fi domestique. Il ne filme pas, n’écoute pas et ne connaît pas le détail de chaque appareil branché.

Côté données, il faut distinguer deux niveaux :

• les index de consommation, nécessaires à la facturation, sont collectés dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• les données détaillées de consommation, telles que la courbe de charge par pas de 30 minutes, nécessitent votre consentement exprès.

Vous pouvez accéder gratuitement à vos données via votre espace client Enedis, retirer un consentement précédemment accordé et choisir de ne pas partager vos données détaillées avec un comparateur, un fournisseur ou un prestataire de pilotage énergétique.

Refuser Linky pour empêcher tout traitement de données n’est donc pas la seule option. Vous pouvez accepter le compteur, ne pas activer le suivi fin de consommation et refuser les partages commerciaux. C’est généralement le compromis le plus rationnel pour un foyer qui s’inquiète de sa vie privée mais ne veut pas payer de frais de relève.

Contester une facturation ou une pose : les recours utiles

Si vous estimez que des frais de compteur non communicant ont été facturés à tort, agissez par écrit. Un appel téléphonique peut débloquer une situation, mais il ne suffit pas pour constituer un dossier de recours.

Vérifiez d’abord votre facture

Cherchez une ligne évoquant notamment :

• la relève à pied ;
• un compteur non communicant ;
• une composante de comptage ;
• l’absence de télérelevé ;
• l’absence de transmission d’index ;
• une prestation Enedis refacturée.

Demandez au fournisseur le libellé exact de la prestation, la période facturée, le fondement tarifaire et l’identité du gestionnaire de réseau ayant demandé la facturation. Demandez également à Enedis si votre point de livraison est enregistré comme un refus de remplacement.

La procédure de réclamation

1. Adressez une réclamation écrite au service client du fournisseur, puis à son service consommateurs si nécessaire.
2. Envoyez en copie à Enedis si le désaccord porte sur l’état du compteur, la pose ou l’accès au site.
3. Joignez vos factures, photos de compteur, preuves d’auto-relève et éventuels courriers échangés.
4. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée après 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l’énergie via la plateforme SOLLEN.

Ne cessez pas de payer toute votre facture sans discernement. Payez au minimum la part non contestée et indiquez clairement le montant que vous contestez. Cela limite le risque de procédure d’impayé tout en préservant votre réclamation.

La marche à suivre pour arrêter ou réduire les frais

Votre arbitrage est simple : accepter Linky pour supprimer durablement les frais, ou conserver l’ancien compteur en assumant un coût récurrent et en faisant au moins une auto-relève annuelle.

Si votre objectif est de ne plus payer la composante de relève

Demandez la pose de Linky auprès d’Enedis, en passant par votre espace client ou par les coordonnées indiquées sur votre facture. Précisez que vous souhaitez le remplacement de votre compteur non communicant et demandez une confirmation écrite du rendez-vous.

Avant l’intervention :

• vérifiez que le compteur est accessible ;
• notez ou photographiez vos index, y compris HP et HC si vous avez deux cadrans ;
• demandez si la pose entraîne une coupure très brève ;
• contrôlez, après installation, que les index de départ sont cohérents sur votre première facture.

La pose du compteur Linky dans le cadre du déploiement ne doit pas être présentée comme un achat de matériel. Méfiez-vous des entreprises qui prétendent vendre un « Linky amélioré », un filtre obligatoire ou une protection payante conditionnant l’installation : Enedis ne mandate pas de démarcheurs pour ce type de vente.

Si vous maintenez votre refus

Ne laissez pas votre compteur sans relevé pendant plus de 12 mois. Transmettez au moins un index réel chaque année et conservez la preuve de l’envoi. Vous éviterez ainsi le supplément correspondant à environ 29,81 € TTC par an sur la grille d’août 2025, mais pas la composante fixe liée au compteur ancien.

Enfin, ne comptez pas sur un changement de fournisseur pour faire disparaître ces frais. Le compteur et le réseau restent gérés par Enedis quel que soit votre fournisseur. Changer d’offre peut réduire le prix du kWh ; il ne transforme pas un compteur non communicant en compteur télérelevé.