Facture de clôture d'électricité : délais, remboursement, contestation

Votre fournisseur doit vous adresser votre facture de clôture d’électricité au plus tard 4 semaines après la résiliation effective de votre contrat. Si vous avez trop versé, notamment par mensualisation, il doit vous rembourser le solde créditeur dans ce même délai. Une estimation n’est pas interdite dans tous les cas, mais avec un compteur Linky elle doit rester exceptionnelle et pouvoir être rectifiée dès qu’un index réel est disponible.

La facture de clôture est celle qui solde définitivement votre ancien contrat, après un déménagement, un changement de fournisseur ou une résiliation. Vérifiez-la sans attendre : le mauvais index, une période facturée après votre départ ou un trop-perçu non restitué sont des erreurs fréquentes, et plus faciles à corriger avec une photo du compteur, un état des lieux ou les données Linky.

Quel est le délai légal pour recevoir une facture de clôture ?

L’article L.224-15 du code de la consommation impose au fournisseur de transmettre la facture de clôture dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la résiliation effective. Ce délai s’applique aussi bien lorsque vous déménagez que lorsque vous changez de fournisseur.

La date pertinente n’est pas forcément celle à laquelle vous avez appelé le fournisseur. C’est la date effective de fin du contrat : votre date de sortie du logement, la date de bascule chez le nouveau fournisseur ou celle confirmée dans l’avis de résiliation.

Situation	Démarche habituelle	Délai maximal de facture de clôture	Frais de résiliation
Déménagement	Résiliation à la date de départ	4 semaines après la fin effective du contrat	0 €
Changement de fournisseur	Le nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat	4 semaines après le changement effectif	0 €
Résiliation d’un logement vacant	Résiliation demandée par le titulaire	4 semaines après la date retenue	0 €
Solde créditeur après mensualisation	Remboursement ou, exceptionnellement, imputation convenue	Dans les mêmes 4 semaines	0 €

Un fournisseur ne peut pas exiger de frais parce que vous partez chez un concurrent ou parce que vous quittez votre logement. Le droit de résilier sans frais ni préavis est d’ordre public pour les particuliers. Seule une prestation technique réellement nécessaire peut être facturée, par exemple un déplacement d’Enedis sur un ancien compteur non communicant. Ce n’est pas un « frais de résiliation ».

Facture de clôture absente après 4 semaines : ce que cela signifie

Un retard ne fait pas disparaître votre consommation réelle. En revanche, vous n’avez pas à rester passif si votre fournisseur conserve un crédit de mensualisation ou si son absence de facture bloque votre comptabilité de déménagement.

Dès le lendemain de l’expiration des 4 semaines, réclamez par écrit :

• la facture de clôture détaillée ;
• la date de résiliation retenue ;
• les index de début et de fin utilisés ;
• le remboursement du solde créditeur ;
• le détail du calcul de la consommation et de l’abonnement.

Envoyez ce message par e-mail depuis votre espace client ou par courrier recommandé avec avis de réception si le montant est élevé ou si vous avez déjà relancé sans résultat. Gardez une copie de la demande et de toutes les factures.

Comment est calculée une facture de clôture ?

La facture de clôture additionne ce que vous devez réellement jusqu’au dernier jour du contrat, puis déduit les sommes déjà réglées. Elle doit normalement distinguer :

• la consommation entre l’index d’ouverture et l’index de fermeture ;
• l’abonnement dû jusqu’à la date de résiliation ;
• les taxes comprises dans les prix facturés ;
• les mensualités, acomptes ou prélèvements déjà encaissés ;
• le solde final, débiteur ou créditeur.

Depuis le 1er août 2025, la TVA est de 20 % sur la totalité de la facture d’électricité, y compris l’abonnement. Il n’existe plus de TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe : une facture qui présenterait encore ce taux mérite d’être vérifiée.

Index réel : la méthode la plus fiable

Un index réel correspond à une relève effective du compteur. Avec Linky, Enedis transmet habituellement les données nécessaires à la facturation au fournisseur, sans passage de technicien. La consommation est alors calculée par différence :

index de fin - index de début = kWh consommés

En option Base, un seul index suffit. En heures pleines/heures creuses, il faut deux index : un pour les heures pleines et un pour les heures creuses. Avec Tempo, le calcul est plus complexe car il faut répartir les consommations selon les jours bleu, blanc et rouge, ainsi que les plages pleines et creuses.

Lors d’un déménagement, relevez votre compteur le jour de votre départ, idéalement après avoir coupé ou limité les derniers usages. Prenez une photo nette où le chiffre et, si possible, la date apparaissent. Sur un Linky, notez le numéro de PRM et les index affichés. Ce réflexe protège contre la consommation du locataire suivant, mais aussi contre une estimation excessive.

Index estimé : possible, mais pas sans limite

Une estimation repose sur votre historique de consommation, les caractéristiques supposées du logement ou une consommation moyenne. Elle peut être utilisée ponctuellement, par exemple lorsque la communication du compteur est indisponible ou qu’aucun index de sortie n’a été relevé à temps.

Elle devient problématique si elle remplace durablement une donnée réelle disponible. Avec Linky, une estimation sans explication est difficilement justifiable : le fournisseur doit pouvoir vous dire pourquoi l’index réel n’a pas été transmis et sur quelle base il a estimé les kWh.

Ne vous contentez pas de la mention « relevé estimé » sur la facture. Demandez les éléments précis :

• l’index de départ retenu ;
• l’index de fin retenu ;
• la nature de chacun : réel, autorelevé ou estimé ;
• la date de relève ;
• la méthode d’estimation utilisée ;
• la correction prévue dès réception de l’index réel.

Une facture estimée n’est pas automatiquement nulle. En revanche, elle doit être régularisée à partir de données fiables. Vous pouvez demander une facture rectificative, surtout si votre photo de compteur, votre état des lieux ou les données de votre compte Enedis contredisent l’estimation.

Exemple : calcul d’un trop-perçu après un déménagement

Prenons un logement en option Base, équipé d’un compteur Linky. Le titulaire a souscrit une puissance de 6 kVA et payé des mensualités calculées sur une prévision de 6 000 kWh par an. Pour rendre l’exemple lisible, on applique le Tarif Bleu Base de référence au 3 août 2026 : 0,2001 € TTC par kWh et 190,32 € TTC par an d’abonnement à 6 kVA.

La mensualité prévisionnelle est la suivante :

• consommation estimée : 6 000 kWh × 0,2001 € = 1 200,60 € ;
• abonnement annuel : 190,32 € ;
• coût annuel prévisionnel : 1 390,92 € ;
• mensualité : 1 390,92 € ÷ 12 = 115,91 €.

Le client déménage après 7 mois et a donc versé :

• 7 mensualités × 115,91 € = 811,37 €.

L’index Linky de sortie montre une consommation réelle de 2 500 kWh sur ces 7 mois. La facture de clôture devrait alors être proche de :

• consommation réelle : 2 500 kWh × 0,2001 € = 500,25 € ;
• abonnement sur 7 mois : 190,32 € × 7 ÷ 12 = 111,02 € ;
• total réellement dû : 611,27 € ;
• sommes déjà payées : 811,37 € ;
• trop-perçu à rembourser : 200,10 €.

Le fournisseur doit donc rembourser environ 200,10 €, sous réserve des prix réellement applicables pendant chaque période de fourniture et d’éventuelles corrections antérieures. Dans la vraie facture, les tarifs peuvent varier au cours de l’année ; le fournisseur doit alors ventiler les consommations et l’abonnement selon les périodes tarifaires applicables.

Le piège classique est de croire qu’un paiement mensuel correspond à la consommation du mois. Ce n’est pas le cas : la mensualisation est une avance lissée. Vous pouvez avoir consommé moins que vos prélèvements et recevoir un remboursement, ou au contraire devoir une régularisation.

Remboursement du trop-perçu : délai, moyen de paiement et relance

Le remboursement d’un crédit de mensualisation doit intervenir dans le même délai que la facture de clôture : 4 semaines maximum après la résiliation effective, conformément à l’article L.224-15 du code de la consommation.

En pratique, le fournisseur peut rembourser par virement si vos coordonnées bancaires sont connues, par chèque ou par un autre moyen prévu dans ses conditions contractuelles. Si vous avez clôturé votre compte bancaire ou changé d’adresse, transmettez sans délai votre nouveau RIB et votre nouvelle adresse postale. Un remboursement envoyé sur un compte fermé peut allonger inutilement le traitement.

Ne confondez pas remboursement et avoir

Un avoir est acceptable si vous restez client chez le même fournisseur et que vous avez explicitement choisi qu’il soit déduit de vos prochaines échéances. Après un déménagement ou un changement de fournisseur, vous n’avez en principe plus de facture future sur laquelle imputer le crédit. Vous devez demander le remboursement effectif.

Refusez les réponses vagues du type « le solde sera régularisé ultérieurement » si aucun délai ni montant n’est indiqué. Demandez une date de mise en paiement, le moyen de remboursement et la référence de l’opération.

Si le fournisseur vous doit une somme mais prélève encore une mensualité après la résiliation, vérifiez d’abord la date de fin réelle du contrat. Si le prélèvement est manifestement injustifié, contestez-le sans attendre auprès du fournisseur. Pour un prélèvement SEPA non autorisé, le délai de remboursement bancaire peut aller jusqu’à 13 mois au titre de l’article L.133-24 du code monétaire et financier.

Facture estimée ou rattrapage excessif : vos droits

L’article L.224-11 du code de la consommation oblige le fournisseur à facturer au moins une fois par an sur la base de l’énergie réellement consommée. Son point le plus utile pour un particulier est la règle des 14 mois : en principe, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut vous être réclamée.

Cette protection concerne particulièrement les factures de régularisation ou de clôture qui révèlent soudainement plusieurs années de consommation sous-facturée. Un fournisseur ne peut pas vous réclamer indistinctement 2, 3 ou 5 ans de rattrapage parce qu’il a mal suivi votre compteur.

Les trois exceptions à la limite de 14 mois

Le fournisseur peut facturer au-delà de 14 mois seulement s’il prouve l’une des situations suivantes :

1. vous avez empêché l’accès au compteur ;
2. vous n’avez pas communiqué d’index réel après un courrier recommandé avec avis de réception envoyé par le gestionnaire de réseau ;
3. il y a fraude.

Une simple relance par e-mail, SMS ou courrier ordinaire ne remplace pas la lettre recommandée exigée dans le deuxième cas. De même, l’existence d’un ancien compteur inaccessible ne suffit pas toujours : il faut examiner qui était responsable de l’absence de relève et quelles demandes ont réellement été faites.

Avec un compteur Linky communicant, la situation est encore plus nette. Le fournisseur et Enedis disposent normalement des index à distance. Si une facture de clôture contient un rattrapage sur une longue période, exigez l’historique des index et la raison précise de l’absence de données réelles.

Limite de 14 mois et prescription de 2 ans : deux règles différentes

Ces délais sont souvent confondus, alors qu’ils ne protègent pas contre la même chose.

Règle	Délai	À quoi elle sert	Exception principale
Limitation du rattrapage de consommation	14 mois	Empêche de facturer trop anciennement après un relevé réel	Défaut d’accès, absence d’index après LRAR ou fraude
Prescription de l’action du fournisseur	2 ans	Limite le délai pour agir en justice sur une facture impayée	Acte qui interrompt ou suspend la prescription

La prescription de 2 ans découle de l’article L.218-2 du code de la consommation. Elle ne signifie pas qu’il faut attendre deux ans pour contester : ce serait une mauvaise stratégie. Une reconnaissance de dette, un paiement partiel, une assignation ou une injonction de payer signifiée peuvent interrompre le délai.

Ne refusez pas non plus de payer toute votre facture sans distinguer les montants. Si une partie est manifestement due et qu’une autre correspond à un rattrapage prescrit ou mal calculé, indiquez précisément ce que vous contestez. Vous pouvez demander un étalement pour la partie non contestée si la régularisation reste lourde.

Comment contester une facture de clôture erronée

Commencez toujours par une réclamation écrite au fournisseur. Le téléphone peut aider à obtenir une explication rapide, mais il laisse rarement une preuve suffisante. Votre courrier ou e-mail doit être factuel, chiffré et accompagné de pièces.

Les preuves à joindre

Rassemblez, selon votre situation :

• la facture de clôture contestée ;
• vos dernières factures et votre échéancier de mensualisation ;
• la confirmation de résiliation ou de changement de fournisseur ;
• une photo horodatée de l’index de sortie ;
• l’état des lieux de sortie signé ;
• les captures de votre espace Enedis montrant les données de consommation Linky ;
• le relevé bancaire prouvant les mensualités prélevées ;
• la copie des précédentes réclamations.

Dans votre message, demandez explicitement une facture rectificative, le remboursement du crédit identifié ou l’annulation de la part facturée au-delà des 14 mois. Citez l’article L.224-11 pour un rattrapage ancien et l’article L.224-15 pour le délai de clôture et de remboursement.

Vous pouvez écrire :

« Je conteste la facture de clôture n° [référence], établie sur un index estimé de [index]. Mon relevé réel au [date] est de [index], comme l’attestent les pièces jointes. Je vous demande de me transmettre une facture rectificative, de recalculer le solde sur cet index et de rembourser le trop-perçu de [montant] €. À défaut, je saisirai le Médiateur national de l’énergie. »

Si vous contestez un rattrapage de longue durée, ajoutez :

« Je conteste toute facturation de consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé, sur le fondement de l’article L.224-11 du code de la consommation. Je vous demande de justifier, le cas échéant, l’une des exceptions légalement prévues. »

Si le fournisseur refuse ou ne répond pas

Après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie. Vous devez attendre au moins 2 mois après votre réclamation écrite, mais ne dépassez pas 1 an après son envoi.

La saisine s’effectue sur la plateforme SOLLEN ou par courrier. Ajoutez toutes les pièces et expliquez clairement ce que vous demandez : correction de l’index, remboursement, annulation du rattrapage, échéancier ou réparation d’une erreur de période. La médiation suspend la prescription des actions civiles et pénales.

Le Médiateur national de l’énergie est compétent contre les fournisseurs et contre Enedis. Si le problème vient de données de compteur absentes, erronées ou mal transmises, il peut donc examiner la responsabilité de chacun. Sa recommandation n’est pas juridiquement contraignante, mais elle est généralement suivie.

Pour une pratique commerciale trompeuse ou un comportement répété du fournisseur, vous pouvez aussi effectuer un signalement sur SignalConso. Cela ne récupère pas directement votre argent, mais peut déclencher un contrôle de la DGCCRF.

Marche à suivre : obtenir votre facture juste et votre remboursement

1. Vérifiez la date de résiliation. Comparez la date sur la facture avec votre confirmation de départ ou de changement de fournisseur. Une seule journée de décalage peut être coûteuse si le logement a été occupé par quelqu’un d’autre.

2. Contrôlez les index. Recherchez la mention « réel », « autorelevé » ou « estimé ». Comparez-la avec votre photo de compteur, l’état des lieux et les données disponibles dans votre espace Enedis.

3. Recalculez le solde. Additionnez les kWh réellement consommés, l’abonnement au prorata du temps et les éventuels frais techniques justifiés. Déduisez ensuite tous les prélèvements déjà réalisés.

4. Réclamez avant l’échéance de paiement si la facture est erronée. Contestez par écrit la part litigieuse et demandez une facture rectificative. Ne laissez pas une erreur devenir un impayé non expliqué.

5. Exigez le remboursement sous 4 semaines. Si votre compte est créditeur après résiliation, demandez un virement et transmettez un RIB à jour. Un crédit laissé en attente n’est pas une faveur commerciale : c’est votre argent.

6. Opposez la règle des 14 mois si nécessaire. Pour un rattrapage ancien, demandez les relevés et la preuve d’une exception légale. Sans défaut d’accès imputable au client, LRAR restée sans transmission d’index ou fraude, la part antérieure à 14 mois ne doit pas être facturée.

7. Saisissez le Médiateur national de l’énergie. Si la réponse est absente ou insuffisante après 2 mois, déposez gratuitement votre dossier sur SOLLEN. C’est le recours le plus efficace avant une action devant le tribunal judiciaire.

Le bon arbitrage est simple : payez ce qui est clairement dû, contestez précisément ce qui ne l’est pas, et ne laissez jamais un fournisseur transformer une estimation non vérifiée en dette définitive.