Lettre de résiliation d'électricité : modèle et mentions obligatoires

Vous n’avez pas l’obligation d’envoyer une lettre recommandée pour résilier votre contrat d’électricité. Vous pouvez le faire depuis l’espace client, par téléphone ou par courrier, mais vous devez conserver une preuve écrite de votre demande, de la date souhaitée et de l’index de sortie. La résiliation est sans frais ni préavis pour les particuliers : le fournisseur ne peut pas vous réclamer de pénalité parce que vous partez.

Le modèle ci-dessous est surtout utile lors d’un déménagement, d’un décès ou d’une fermeture définitive de logement. Si vous changez seulement de fournisseur à la même adresse, ne résiliez pas vous-même : votre nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat automatiquement. Une résiliation manuelle pourrait provoquer une coupure inutile.

D’abord : choisir la bonne démarche selon votre situation

La procédure ne dépend pas seulement de votre fournisseur. Elle dépend avant tout de ce qui arrive au logement et au compteur.

Votre situation	Démarche à faire	Risque à éviter
Vous déménagez	Résilier le contrat du logement quitté et souscrire un nouveau contrat pour le logement d’arrivée	Croire que le contrat suit automatiquement votre déménagement
Vous changez de fournisseur sans déménager	Souscrire chez le nouveau fournisseur, qui résilie l’ancien contrat	Envoyer une lettre de résiliation à l’ancien fournisseur et risquer une coupure
Vous quittez un logement en location	Résilier à la date de remise des clés et relever l’index ce jour-là	Régler les consommations du locataire suivant
Le titulaire est décédé	Les ayants droit demandent la résiliation avec une copie de l’acte de décès	Laisser courir l’abonnement et les consommations après le décès
Vous avez souscrit par erreur ou après démarchage	Exercer la rétractation si elle est encore possible ou contester le contrat	Payer une somme pour un contrat que vous n’avez pas valablement accepté

L’article L.224-15 du code de la consommation permet à tout particulier de résilier son contrat d’électricité à tout moment, sans préavis et sans frais. Une offre à prix fixe n’empêche pas de partir : elle garantit un prix pendant une période donnée, elle ne vous enferme pas chez le fournisseur.

Pour un déménagement, prévenez le fournisseur environ 15 jours avant votre départ. Ce n’est pas un préavis légal obligatoire, mais cela laisse le temps de programmer la clôture et d’éviter une mauvaise date de fin. La date déterminante reste celle que vous indiquez, idéalement le jour de la remise des clés.

Les mentions à réunir avant de résilier

Il n’existe pas de lettre réglementaire imposée par la loi. En revanche, un courrier incomplet peut retarder la résiliation ou provoquer une erreur de point de livraison. Voici les informations à fournir pour que votre demande soit identifiable et exploitable.

Les informations vraiment utiles

• Vos nom et prénom, exactement comme sur le contrat.
• L’adresse complète du logement concerné : bâtiment, étage, numéro d’appartement ou de porte si nécessaire.
• Votre numéro de client ou votre référence de contrat.
• Le numéro de PDL ou PRM à 14 chiffres. Le PDL est l’appellation historique ; le PRM est affiché sur les compteurs Linky. C’est le même identifiant de point de livraison.
• La date de résiliation demandée.
• L’index du compteur relevé le jour du départ. Avec un compteur Linky, notez également la date et l’heure du relevé.
• Votre nouvelle adresse, indispensable pour recevoir la facture de clôture.
• Une demande explicite de remboursement si votre compte présente un crédit de mensualisation.

Le PDL ou PRM n’est pas toujours indispensable si le fournisseur retrouve votre contrat avec votre numéro de client et votre adresse. Pourtant, le communiquer évite les confusions dans les immeubles, les lotissements ou les logements dont l’adresse a été modifiée.

L’index de sortie : votre meilleure protection

L’index de sortie est le chiffre affiché sur le compteur le jour où vous cessez d’occuper le logement. Prenez une photo lisible de l’écran ou des cadrans, avec si possible la date de prise de vue. Pour un Linky, photographiez l’index en kWh et, si vous êtes en option Heures Pleines-Heures Creuses, les deux index séparés.

Si vous remettez les clés à un propriétaire, une agence ou un nouvel occupant, faites relever l’index avec cette personne et conservez un état des lieux ou un écrit mentionnant le relevé. C’est le moyen le plus solide d’éviter une facture correspondant à des consommations postérieures à votre départ.

Ne confondez pas l’index avec votre consommation annuelle estimée. Le fournisseur a besoin du nombre total de kWh affichés par le compteur, pas seulement d’une estimation de votre consommation depuis le début de l’année.

Modèle de lettre de résiliation d’électricité à copier

Ce modèle fonctionne pour un envoi postal, un e-mail au service client lorsque ce canal est proposé, ou un message déposé dans l’espace client. Remplacez tous les éléments entre crochets.

[Prénom NOM]
[Adresse actuelle]
[Code postal] [Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

[Nom du fournisseur]
Service résiliation ou service client
[Adresse figurant sur la facture ou les conditions générales]

À [Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon contrat d’électricité n° [numéro de contrat]
PDL / PRM : [14 chiffres]

Madame, Monsieur,

Je vous demande de résilier mon contrat de fourniture d’électricité concernant le logement situé [adresse complète du logement], à compter du [date souhaitée de résiliation].

Mon numéro de client est le [numéro de client] et mon numéro de PDL / PRM est le [14 chiffres].

L’index de compteur relevé le [date], à [heure si utile], est le suivant :
- Index Base : [index] kWh
ou
- Index Heures Pleines : [index] kWh ;
- Index Heures Creuses : [index] kWh.

Je vous prie d’adresser la facture de clôture à l’adresse suivante :
[nouvelle adresse complète].

Je vous demande également de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation, sa date effective et, le cas échéant, de rembourser tout solde créditeur dans les délais légaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature si envoi postal]
[Prénom NOM]

N’ajoutez pas une révocation immédiate de votre mandat de prélèvement SEPA dans ce courrier. C’est un réflexe fréquent mais souvent contre-productif. Le fournisseur doit encore émettre la facture de clôture et rembourser ou prélever le solde réel. Attendez la clôture du compte et vérifiez la dernière facture avant de supprimer le prélèvement.

Envoyer la demande : espace client, téléphone ou courrier

Les trois canaux principaux sont utilisables. Ils ne se valent pas pour la preuve.

Espace client : le plus simple si vous archivez tout

L’espace client est généralement le canal le plus rapide. Cherchez les rubriques « Déménagement », « Résilier mon contrat », « Quitter mon logement » ou « Mes contrats ».

Avant de valider :

1. vérifiez l’adresse du logement à résilier ;
2. saisissez la bonne date de départ ;
3. renseignez l’index demandé ;
4. téléchargez l’accusé de prise en compte s’il est proposé ;
5. faites une capture d’écran de la page de confirmation ;
6. conservez l’e-mail de confirmation reçu ensuite.

Une simple capture d’écran ne prouve pas toujours le contenu exact d’une demande, mais elle complète utilement l’e-mail de confirmation et la photo de compteur. Gardez ces éléments au moins jusqu’au remboursement du solde créditeur ou au règlement de la facture finale.

Téléphone : valable, mais insuffisant comme seule preuve

Vous pouvez demander une résiliation au service client par téléphone. Notez pendant l’appel :

• la date et l’heure ;
• le numéro appelé ;
• le prénom ou l’identifiant du conseiller ;
• la date de résiliation annoncée ;
• l’index communiqué ;
• le numéro ou de confirmation.

Demandez systématiquement une confirmation par e-mail ou dans votre espace client. Sans trace écrite, un désaccord sur la date de fin de contrat devient beaucoup plus difficile à résoudre.

Courrier simple ou recommandé : la solution la plus robuste en cas de conflit

Le courrier recommandé avec avis de réception n’est pas exigé pour résilier. Il ne rend pas votre demande plus valable juridiquement qu’une demande en ligne correctement confirmée. En revanche, il apporte une preuve de dépôt et de réception très utile si le fournisseur conteste la date de votre demande.

Envoyez-le à l’adresse du service client ou du service consommateurs indiquée sur votre facture ou dans les conditions générales. Conservez une copie complète de votre lettre, le reçu de dépôt et l’avis de réception. L’avis de réception prouve la remise du pli, pas son contenu : la copie de la lettre reste donc nécessaire.

Un e-mail peut aussi être utile si votre fournisseur publie une adresse destinée aux demandes contractuelles. Demandez un accusé de réception et joignez, si possible, la photo du compteur. Pour une contestation sérieuse, le recommandé électronique ou postal reste plus protecteur.

Frais, délais et facture de clôture : ce que le fournisseur vous doit

La résiliation ne doit pas devenir une source de frais cachés. Voici les règles utiles à connaître.

Point à vérifier	Règle applicable au particulier
Frais de résiliation	0 € : ils sont interdits lorsque vous résiliez votre contrat d’électricité
Préavis	Aucun préavis légal exigible
Confirmation	À demander par écrit, quelle que soit la méthode utilisée
Facture de clôture	Au plus tard 4 semaines après la résiliation effective
Remboursement d’un trop-perçu	Dans le même délai maximal de 4 semaines
Changement de fournisseur	Sans frais, sans coupure et avec résiliation gérée par le nouveau fournisseur
Intervention technique particulière	Peut être facturée si vous demandez réellement une prestation spécifique

L’article L.224-15 du code de la consommation interdit les frais de résiliation et impose l’envoi de la facture de clôture dans les 4 semaines suivant la résiliation effective. Le remboursement d’un éventuel crédit de mensualisation doit intervenir dans le même délai.

Attention au piège des frais techniques : un fournisseur ne peut pas inventer des « frais de fermeture de contrat ». En revanche, une prestation particulière du gestionnaire de réseau peut être facturée si vous l’avez expressément demandée, par exemple un déplacement lié à un compteur non communicant. Demandez toujours le libellé précis et la justification d’un montant qui apparaîtrait sur la facture finale.

Exemple chiffré d’une facture de clôture

Prenons un appartement équipé d’un compteur Linky, en option Base, avec une puissance de 6 kVA. Le titulaire quitte le logement le 3 août après 215 jours d’occupation. L’index de départ était de 18 430 kWh et l’index de sortie est de 20 180 kWh : la consommation de la période est donc de 1 750 kWh.

Au Tarif Bleu 6 kVA Base, avec un prix de 0,2001 € TTC par kWh et un abonnement de 190,32 € TTC par an, le calcul indicatif est le suivant :

• consommation : 1 750 kWh × 0,2001 € = 350,18 € TTC ;
• abonnement au prorata : 190,32 € × 215 / 365 = 112,11 € TTC ;
• total de la période : 462,29 € TTC.

Si le client a déjà payé 7 mensualités de 65 €, soit 455 €, la facture de clôture ferait apparaître un solde restant d’environ 7,29 €. À l’inverse, si les mensualités versées atteignaient 500 €, le fournisseur devrait rembourser environ 37,71 €.

Ce calcul est un exemple : votre facture dépend de votre offre, de vos éventuelles heures creuses, de la date exacte de début de contrat et des montants déjà prélevés. Le point à contrôler est simple : le dernier index facturé doit correspondre à l’index de sortie que vous avez relevé ou à l’index télérelevé par Linky à la date de clôture.

Après l’envoi : preuves à conserver et erreurs à contester

Conservez dans un même dossier, papier ou numérique :

• votre lettre ou votre message de résiliation ;
• l’accusé de réception postal, la confirmation par e-mail ou le numéro ;
• la photo du compteur prise le jour du départ ;
• l’état des lieux de sortie, si vous êtes locataire ;
• la dernière facture habituelle ;
• la facture de clôture ;
• la preuve du remboursement ou du dernier prélèvement.

La photo du compteur et la confirmation de résiliation sont les deux pièces les plus utiles. Sans elles, il devient difficile de démontrer que vous ne viviez déjà plus dans le logement lors des consommations contestées.

Vous n’avez rien reçu après 4 semaines

Adressez une réclamation écrite au fournisseur. Rappelez la date effective de résiliation, votre numéro de contrat, votre PDL ou PRM, et demandez la facture de clôture ainsi que le remboursement du solde créditeur éventuel. Joignez la preuve de votre demande initiale.

Si le fournisseur ne répond pas correctement, ou s’il maintient une somme injustifiée, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie gratuitement. Vous devez d’abord avoir envoyé une réclamation écrite au fournisseur, puis attendre 2 mois. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation. Elle se fait sur la plateforme SOLLEN ou par courrier.

La facture inclut des consommations après votre départ

Contestez-la immédiatement par écrit. Indiquez l’index de sortie, la date de remise des clés et joignez votre photo de compteur. Demandez une facture rectificative. Ne laissez pas le litige se transformer en impayé sans réagir : vous pouvez payer la part non contestée si elle est identifiable et contester le surplus.

Une facture de rattrapage très ancienne obéit aussi à une limite : sauf exceptions précises, le fournisseur ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé, selon l’article L.224-11 du code de la consommation.

Marche à suivre le jour où vous quittez le logement

1. Fixez la date de fin du contrat : prenez comme repère le jour de la remise des clés, pas le jour du déménagement des cartons.
2. Relevez le compteur juste avant de partir : photographiez les index, y compris HP et HC si vous avez cette option.
3. Demandez la résiliation au fournisseur : espace client, téléphone avec confirmation écrite, ou courrier recommandé si un litige est déjà en cours.
4. Indiquez votre nouvelle adresse : sans elle, la facture de clôture et le remboursement peuvent être retardés.
5. Ne coupez pas vous-même l’électricité au disjoncteur général comme unique démarche : cela ne résilie pas le contrat et ne stoppe pas l’abonnement.
6. Attendez la facture finale : vérifiez la date de fin, l’index retenu, les mensualités déjà versées et l’absence de frais de résiliation.
7. Relancez à l’issue de 4 semaines si vous n’avez ni facture de clôture ni remboursement du crédit.

Pour un changement de fournisseur à la même adresse, inversez le réflexe : souscrivez d’abord chez le nouveau fournisseur avec votre PDL ou PRM. Ne communiquez jamais ce numéro à un démarcheur ; il suffit à identifier votre point de livraison et peut faciliter un changement non sollicité.