Résilier son contrat d'électricité : guide complet

Vous pouvez résilier votre contrat d’électricité quand vous le souhaitez, sans préavis et sans frais de résiliation. La règle vaut pour tous les particuliers, y compris si votre offre affiche un prix fixe ou une durée d’engagement. La seule somme qui peut rester due est votre consommation jusqu’à la date de fin du contrat, ainsi que d’éventuels frais techniques réellement demandés à Enedis.

Le bon réflexe dépend ensuite de votre situation : pour un simple changement de fournisseur, vous ne résiliez rien vous-même ; pour un déménagement, une vente ou un décès, il faut demander la fermeture du contrat du logement concerné. Voici comment éviter une coupure inutile, une facture du nouvel occupant ou un remboursement qui traîne.

Résilier son contrat : ce que la loi vous garantit

L’article L.224-15 du code de la consommation protège les particuliers titulaires d’un contrat d’électricité ou de gaz. Vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment, sans devoir justifier votre décision.

Ce que vous pouvez exiger	Règle applicable
Frais de résiliation	Interdits pour un particulier
Préavis	Aucun
Nombre de changements de fournisseur	Illimité
Facture de clôture	Au plus tard 4 semaines après la résiliation effective
Remboursement d’un solde créditeur	Au plus tard 4 semaines après la résiliation effective
Coupure lors d’un changement de fournisseur	Aucune coupure liée au changement commercial
Offre avec durée d’engagement	Clause inopposable si elle vous empêche de partir sans frais

Une offre à prix fixe n’est pas une offre avec engagement au sens où vous devriez payer une pénalité en partant avant une date donnée. Le fournisseur garantit un prix pendant une période ; vous restez libre de quitter l’offre. En revanche, vous perdez naturellement le bénéfice du prix garanti en choisissant une autre offre.

La gratuité ne signifie pas que toute opération est gratuite dans tous les cas. Si vous emménagez dans un logement dont l’électricité est coupée, la mise en service est une prestation Enedis facturée séparément sur votre première facture. Ce n’est pas un frais de résiliation. Pour un compteur Linky communicant, l’activation intervient souvent à distance en 24 heures, mais le délai annoncé peut aller jusqu’à 5 jours ouvrés.

Les bénéficiaires du chèque énergie qui l’ont utilisé auprès de leur fournisseur bénéficient de la gratuité des frais de mise en service lors d’un emménagement. C’est une raison concrète de pré-affecter le chèque énergie à votre contrat d’électricité plutôt que de l’utiliser chez un vendeur de combustible.

Changer de fournisseur : ne résiliez surtout pas l’ancien contrat

Vous avez trouvé une offre moins chère ou plus adaptée ? Souscrivez simplement chez le nouveau fournisseur. C’est lui qui demande la résiliation de votre ancien contrat pour le même logement et le même point de livraison.

Résilier d’abord auprès de votre fournisseur actuel est une mauvaise idée : vous risquez de demander une fermeture technique du compteur, puis de payer une remise en service inutile. Pour un changement de fournisseur, il n’y a ni coupure, ni rendez-vous avec Enedis, ni intervention sur le compteur. Enedis continue de distribuer l’électricité ; seul votre interlocuteur commercial et votre grille tarifaire changent.

Les informations à fournir

Pour souscrire, préparez :

• votre numéro de PDL ou de PRM à 14 chiffres ;
• l’adresse exacte du logement, avec bâtiment, étage et numéro de porte si nécessaire ;
• un relevé d’index si vous avez un compteur non communicant ;
• un RIB si vous choisissez le prélèvement ou la mensualisation ;
• la puissance souhaitée et l’option tarifaire, par exemple Base ou Heures Pleines-Heures Creuses.

Le PDL ou PRM figure sur vos factures. Avec Linky, vous pouvez aussi l’afficher sur l’écran du compteur en faisant défiler les informations jusqu’au numéro de PRM.

Quel délai pour changer ?

Le changement peut intervenir au plus tôt le lendemain de votre demande et, en principe, au plus tard sous 21 jours, sauf si vous choisissez une date plus éloignée. Avec Linky, la bascule se fait souvent sous 1 à 5 jours ouvrés.

Le délai de 14 jours parfois affiché pendant la souscription n’est pas le délai de changement de fournisseur. C’est votre droit de rétractation pour les contrats conclus sur internet, par téléphone ou après démarchage. Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre décision.

Si vous avez demandé expressément que le contrat commence avant la fin de ces 14 jours, vous pouvez toujours vous rétracter. Vous devrez toutefois payer l’électricité réellement consommée pendant la période où le service a été fourni.

Exemple chiffré : ce que vous économisez réellement

Prenons un appartement occupé toute l’année, avec une consommation de 4 500 kWh par an et un compteur de 6 kVA en option Base. Au Tarif Bleu réglementé d’EDF en vigueur au 3 août 2026, le prix est de 0,2001 € TTC par kWh et l’abonnement coûte 190,32 € TTC par an.

• Consommation : 4 500 kWh × 0,2001 € = 900,45 € TTC ;
• Abonnement : 190,32 € TTC par an ;
• Total indicatif : 1 090,77 € TTC par an.

Si une offre concurrente vous fait économiser 0,01 € TTC par kWh, le gain théorique atteint 45 € par an sur la consommation. Ce n’est pas négligeable, mais ce n’est pas toujours suffisant pour justifier une offre compliquée, un prix promotionnel qui expire vite ou un service client dégradé. Vérifiez le prix de l’abonnement, les conditions de révision et le prix applicable après la promotion.

La TVA est de 20 % sur la totalité de votre facture d’électricité depuis le 1er août 2025, abonnement compris. Il n’existe plus de TVA réduite à 5,5 % sur l’abonnement électrique.

Déménagement : deux contrats, deux démarches distinctes

Un contrat d’électricité ne se transfère pas d’une adresse à une autre. Même si vous gardez le même fournisseur, vous devez fermer le contrat de l’ancien logement et souscrire un nouveau contrat pour votre future adresse.

Vous pouvez conserver le même fournisseur par simplicité, mais ce n’est pas une obligation. Un déménagement est souvent le bon moment pour comparer les offres, vérifier votre puissance souscrite et choisir une option tarifaire adaptée à vos futurs usages.

Avant de quitter le logement

Prévenez votre fournisseur environ 15 jours avant votre départ. Indiquez :

• l’adresse du logement quitté ;
• la date à laquelle vous cessez d’en être responsable ;
• le relevé du compteur le jour du départ si le compteur n’est pas communicant ;
• votre future adresse pour recevoir la facture de clôture ;
• vos coordonnées bancaires à jour si un remboursement est attendu.

Le jour de l’état des lieux ou de la remise des clés, photographiez le compteur avec l’index visible. Faites aussi noter cet index sur l’état des lieux de sortie. Cette précaution vous protège contre une facture correspondant à la consommation d’un locataire, d’un acheteur ou d’un occupant arrivé après vous.

Avec Linky, les données remontent généralement automatiquement. La photo reste utile en cas de désaccord sur la date effective de départ ou en cas de problème de transmission.

Pour le nouveau logement

Souscrivez idéalement environ 15 jours avant l’emménagement. Si le logement est déjà alimenté et équipé d’un Linky, l’activation est souvent rapide. Si le compteur est ancien, fermé ou inaccessible, une intervention d’Enedis peut être nécessaire et le délai est plus long.

Ne reprenez jamais le contrat de l’ancien occupant. Vous n’avez pas à payer ses dettes, mais vous devez ouvrir un contrat à votre nom pour que votre consommation soit correctement attribuée. Laisser l’électricité au nom de l’ancien occupant est un piège : en cas de litige, les factures et les relances risquent de partir à la mauvaise personne, puis de devenir difficiles à reconstituer.

Vente du logement et décès du titulaire : qui doit résilier ?

La vente d’un logement et le décès du titulaire ne mettent pas automatiquement fin au contrat d’électricité. Une demande doit être effectuée pour fixer une date de fin et établir la facture de clôture.

Vous vendez votre logement

Le vendeur doit résilier son contrat à la date de la signature définitive ou de la remise des clés, selon l’organisation retenue avec l’acheteur. Relevez l’index le jour même et conservez une photo datée.

L’acheteur doit souscrire son propre contrat. Il ne peut pas simplement continuer à consommer sous le contrat du vendeur. L’électricité peut rester physiquement disponible entre les deux contrats, mais les responsabilités de facturation doivent être séparées.

Ne résiliez pas plusieurs jours trop tôt si vous occupez encore le logement, faites des travaux ou devez assurer des visites. Vous pourriez vous retrouver sans alimentation électrique avant la remise des clés. À l’inverse, ne laissez pas le contrat actif par confort : vous resteriez facturé pour les consommations postérieures à votre départ.

Le titulaire est décédé

Les ayants droit peuvent demander la résiliation en transmettant l’acte de décès au fournisseur. Si le logement reste occupé par un conjoint, un héritier ou un proche, il faut plutôt ouvrir un nouveau contrat à son nom à compter d’une date déterminée.

La succession reste concernée par les consommations intervenues avant la date effective de résiliation. En revanche, les consommations postérieures ne doivent pas être imputées au défunt si les ayants droit ont bien demandé la fermeture du contrat. Gardez une copie de la demande, de l’acte de décès transmis et de la facture de clôture.

Chaque fournisseur peut demander des justificatifs complémentaires selon la situation, notamment l’identité du demandeur ou un document prouvant sa qualité d’ayant droit. Demandez une confirmation écrite de la date de résiliation retenue.

Facture de clôture : vérifiez l’index, le solde et le remboursement

Après la résiliation effective, votre fournisseur doit vous adresser une facture de clôture dans un délai maximal de 4 semaines. Cette facture récapitule la consommation jusqu’à la date de fin du contrat, l’abonnement dû au prorata et les mensualités déjà prélevées.

Trois situations sont possibles :

1. Vous avez trop versé. Le fournisseur doit vous rembourser le solde créditeur dans le même délai de 4 semaines.
2. Votre compte est équilibré. Il n’y a ni prélèvement ni remboursement.
3. Vous devez un complément. Vous restez redevable de la consommation réellement facturée jusqu’à la date de résiliation.

La mensualisation est une avance sur votre consommation estimée, pas un forfait définitif. Un trop-perçu de 80 €, 150 € ou davantage peut apparaître si vous avez moins consommé que prévu, par exemple après un déménagement anticipé, une période d’absence ou l’arrêt d’un chauffage électrique.

Ne bloquez pas immédiatement tous les prélèvements par réflexe. Si une facture de clôture est réellement due, le rejet d’un prélèvement peut déclencher des frais et compliquer Notre relevé. En revanche, vous pouvez demander au fournisseur un remboursement par virement et révoquer le mandat SEPA une fois la facture finale vérifiée.

Si le remboursement n’arrive pas au terme des 4 semaines, envoyez une réclamation écrite au service client. Indiquez votre référence client, l’adresse concernée, la date de résiliation, le montant attendu et vos coordonnées bancaires. Conservez la preuve d’envoi.

Attention aux régularisations tardives

Un fournisseur ne peut pas vous facturer sans limite des consommations anciennes. L’article L.224-11 du code de la consommation interdit, en principe, de facturer des consommations remontant à plus de 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé. Les exceptions concernent notamment une fraude, un défaut d’accès au compteur imputable au client ou l’absence de transmission d’index après courrier recommandé du gestionnaire de réseau.

Cette règle de 14 mois ne doit pas être confondue avec la prescription de 2 ans applicable aux actions d’un professionnel contre un consommateur, prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation.

Changement non demandé, impayé ou litige : ce qui ne doit pas vous faire renoncer

Un démarchage agressif ou une erreur de PDL peut provoquer un changement de fournisseur que vous n’avez jamais demandé. Vous ne devez pas accepter la situation ni payer pour avoir la paix.

Adressez immédiatement une réclamation écrite au nouveau fournisseur. Contestez expressément la souscription, indiquez l’adresse du logement et votre PDL ou PRM, puis demandez votre retour chez l’ancien fournisseur aux conditions antérieures. Informez également votre ancien fournisseur.

La procédure amiable entre fournisseurs peut être engagée dans les 3 mois suivant le changement non sollicité. Le retour à la situation initiale doit normalement intervenir sous 25 jours maximum après réception de la réclamation, sauf dossier complexe qui ne peut pas dépasser 2 mois.

À compter du 11 août 2026, une entreprise ne pourra plus appeler un particulier à des fins commerciales sans consentement préalable. Un contrat conclu après un démarchage téléphonique illégal sera nul. Ne communiquez jamais votre PDL ou PRM, ni votre RIB, à un démarcheur : ces informations peuvent suffire à déclencher une souscription frauduleuse.

Si le fournisseur ne règle pas votre réclamation, saisissez le Médiateur national de l’énergie. La saisine est gratuite, mais elle suppose d’avoir d’abord envoyé une réclamation écrite au fournisseur. Vous pouvez saisir le médiateur à partir de 2 mois après cette réclamation et dans un délai maximal d’un an. La plateforme SOLLEN permet de déposer Notre relevé en ligne.

Un impayé ne disparaît pas parce que vous changez de fournisseur ou résiliez le contrat. Demandez plutôt un échéancier si la facture finale est trop élevée. En cas de difficultés financières, contactez rapidement le CCAS, une assistante sociale ou le Fonds de solidarité pour le logement. Le dépôt d’un dossier FSL suspend la procédure d’impayé pendant son instruction, dans la limite de 2 mois.

La marche à suivre selon votre situation

Vous changez seulement de fournisseur : souscrivez chez le nouveau fournisseur avec votre PDL ou PRM. Ne contactez l’ancien fournisseur que si un problème survient. Vérifiez ensuite la facture de clôture reçue sous 4 semaines.

Vous déménagez : contactez votre fournisseur environ 15 jours avant le départ, fixez la date de résiliation, relevez l’index le jour de la sortie et souscrivez un contrat pour le nouveau logement. Gardez une photo du compteur et l’état des lieux signé.

Vous vendez : résiliez à la date de signature définitive ou de remise des clés, après avoir relevé l’index. L’acheteur ouvre son propre contrat. Ne laissez pas votre contrat actif après votre départ.

Un proche est décédé : transmettez l’acte de décès au fournisseur, demandez la résiliation ou l’ouverture d’un nouveau contrat au nom de l’occupant restant, puis vérifiez la facture de clôture de la succession.

Vous avez été changé de fournisseur sans accord : contestez par écrit immédiatement, demandez le retour chez l’ancien fournisseur, conservez toutes les preuves et saisissez le Médiateur national de l’énergie si aucune solution n’est trouvée après 2 mois.

Dans tous les cas, conservez pendant au moins 2 ans les factures, photos d’index, confirmations de résiliation, états des lieux et échanges écrits. Ce sont eux qui vous permettront de prouver la date exacte de votre départ et de contester une facture erronée.