Électricité : locataire, propriétaire ou colocataire, qui souscrit ?

Dans une location classique, c’est le locataire qui souscrit le contrat d’électricité à son nom et qui paie directement le fournisseur. Le propriétaire ne doit ouvrir le contrat que lorsque l’électricité est réellement incluse dans un loyer ou un forfait de charges, ce qui est fréquent en meublé, en résidence étudiante ou en bail mobilité.

En colocation, un seul colocataire peut être titulaire du contrat, mais c’est une mauvaise protection pour lui : le fournisseur pourra lui réclamer 100 % des impayés, même si les autres occupants avaient promis de participer. Le montage le plus sûr consiste à demander que tous les colocataires soient cotitulaires lorsque le fournisseur le permet, puis à organiser le partage des dépenses entre eux.

Le principe : celui qui habite et consomme ouvre le contrat

Le contrat de fourniture d’électricité est distinct du bail. Il lie le fournisseur à la ou aux personnes désignées comme titulaires ; le propriétaire n’est pas automatiquement responsable parce qu’il possède le logement, et le locataire n’est pas automatiquement débiteur parce qu’il l’occupe.

Dans un logement loué vide ou meublé avec compteur individuel, la règle pratique est donc simple :

• le locataire entrant souscrit un contrat à son nom pour la date de remise des clés ;
• le locataire sortant résilie son contrat pour sa date de départ ;
• le propriétaire assure la conformité et l’entretien de l’installation privative, mais ne choisit pas le fournisseur à la place du locataire ;
• Enedis reste le gestionnaire du réseau et du compteur, quel que soit le fournisseur choisi.

Le bailleur ne peut pas vous imposer EDF, un fournisseur alternatif, une option tarifaire ou une puissance de compteur. Vous êtes libre de choisir votre offre. Un propriétaire peut vous transmettre le numéro de PDL ou de PRM, le nom de l’ancien occupant et une ancienne facture pour faciliter la souscription ; il ne peut pas exiger que vous « repreniez » le contrat existant.

C’est un piège courant : un contrat ne se transfère pas automatiquement avec le logement. Laisser le compteur au nom de l’ancien locataire crée des litiges sur les consommations et peut exposer ce dernier à payer l’électricité utilisée après son départ.

Ce que le titulaire du contrat doit payer

Le fournisseur adresse ses factures à la personne dont le nom figure sur le contrat. Si le contrat est au seul nom de Mme Martin, le fournisseur réclamera à Mme Martin les mensualités, les régularisations et les éventuels frais d’impayé. Il n’ira pas chercher spontanément les autres occupants, le propriétaire ou les parents d’un étudiant, sauf s’ils ont eux aussi signé le contrat ou se sont portés garants selon un engagement séparé.

À l’inverse, si le propriétaire conserve le contrat à son nom, c’est lui qui reste redevable auprès du fournisseur. Il peut prévoir dans le bail un forfait légal de charges qui intègre l’électricité, mais il ne peut pas ensuite exiger du locataire un supplément au réel si le contrat prévoit un forfait non révisable.

Locataire et propriétaire : les règles selon le type de location

Location vide : le locataire souscrit presque toujours

En location vide, l’électricité consommée dans le logement relève normalement du locataire. Celui-ci ouvre son contrat, paie ses factures et choisit son fournisseur. Le propriétaire paie en revanche l’électricité des parties communes lorsqu’il en est responsable, par exemple l’éclairage du hall, de la cave, du portail ou de l’ascenseur. Cette dépense peut ensuite figurer parmi les charges récupérables réparties entre les locataires de l’immeuble.

L’électricité privative, celle de votre appartement ou de votre maison, ne doit pas être ajoutée comme une charge locative au réel par le bailleur. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe de manière limitative les charges récupérables : il vise notamment l’électricité des espaces communs, pas la consommation personnelle d’un logement.

Un propriétaire qui vous réclame chaque mois un montant d’électricité calculé à partir de sa propre facture prend donc un risque juridique, surtout s’il ne vous a pas loué le logement avec un forfait de charges clairement écrit. Demandez le bail, les justificatifs et le mode de calcul avant de payer.

Propriétaire occupant : vous souscrivez pour votre résidence

Si vous êtes propriétaire occupant, vous ouvrez naturellement le contrat à votre nom. La situation ne change pas si vous avez acheté un logement déjà occupé par un ancien propriétaire ou par un locataire : il faut une souscription pour votre date d’entrée, pas la reprise d’un abonnement existant.

Le propriétaire reste aussi la bonne personne pour souscrire lorsque le logement est vacant entre deux locations. Cela évite une coupure complète, permet des travaux, protège contre le gel et alimente les parties nécessaires au chantier. Il doit ensuite résilier ou laisser le locataire souscrire à son arrivée.

Meublé : regardez si les charges sont au forfait ou à la provision

Le mot « charges comprises » ne suffit pas. Lisez la clause financière du bail : elle détermine qui doit ouvrir le contrat et qui supporte les variations de prix.

Forme de facturation dans le bail	Qui détient normalement le contrat ?	L’électricité privative peut-elle être incluse ?	Régularisation possible ?
Location vide avec provision sur charges	Le locataire	Non, sauf consommation des parties communes	Oui, pour les charges récupérables justifiées
Meublé avec provision sur charges	Le locataire	Non en principe pour la consommation privative	Oui, sur justificatifs
Meublé avec forfait de charges	Souvent le bailleur	Oui, si le forfait le prévoit clairement	Non, le forfait ne peut pas être complété
Bail mobilité	Souvent le bailleur	Oui, dans le forfait obligatoire	Non
Location saisonnière ou résidence avec services	Généralement le bailleur ou l’exploitant	Oui, selon le contrat de séjour	Selon les conditions signées

Dans un meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, un forfait de charges est autorisé. Son montant et sa périodicité doivent être inscrits au bail. L’article 25-10 interdit ensuite au bailleur de le compléter par une régularisation : si le chauffage électrique tourne davantage que prévu ou si le prix du kWh augmente, c’est le bailleur qui absorbe l’écart.

Pour le locataire, c’est confortable mais pas toujours avantageux. Un forfait élevé peut masquer un loyer réel plus cher. Comparez-le à votre consommation probable et demandez si le chauffage, l’eau chaude et la cuisson sont électriques. Un studio tout électrique peut coûter bien plus cher qu’un studio chauffé collectivement.

Colocation : titulaire unique, cotitulaires et solidarité

La colocation ne crée pas un contrat d’électricité par personne. Avec un seul compteur pour le logement, il y a un seul point de livraison et un seul contrat de fourniture. Il faut donc choisir qui apparaît sur ce contrat.

Titulaire unique : simple, mais risqué

Un seul colocataire peut souscrire. C’est la formule la plus fréquente car elle est facile à mettre en place, y compris quand les autres arrivent plus tard.

Son défaut est majeur : le titulaire est seul responsable envers le fournisseur. Si trois colocataires lui doivent chacun leur part mais ne paient pas, la facture reste due intégralement par lui. Le fournisseur n’est pas concerné par votre tableau de répartition, votre application de dépenses ou vos accords oraux.

Cette solution reste acceptable pour une colocation stable si vous prévoyez une règle écrite : montant estimé mensuel, date de remboursement, régularisation annuelle, partage des frais de mise en service et traitement du départ d’un occupant.

Cotitulaires : la formule la plus protectrice en colocation stable

Certains fournisseurs permettent d’inscrire plusieurs personnes comme cotitulaires. Demandez-le explicitement avant la signature : ne supposez pas que tous les noms du bail seront automatiquement ajoutés au contrat d’électricité.

Avec des cotitulaires, chaque personne peut plus facilement accéder aux informations du contrat, recevoir certains documents et intervenir dans les démarches. En contrepartie, un cotitulaire peut être recherché pour la dette née du contrat qu’il a signé. C’est logique : être protégé sur la gestion implique aussi d’assumer la responsabilité contractuelle.

La solidarité prévue dans un bail de colocation est différente. Une clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer et les charges locatives à un seul colocataire ou à sa caution dans les conditions prévues par le bail. Elle ne transforme pas automatiquement ce colocataire en débiteur du fournisseur d’électricité si son nom ne figure pas au contrat énergétique.

Colocation à baux individuels : un compteur, toujours un contrat commun

Même lorsque chaque chambre fait l’objet d’un bail individuel, un seul contrat d’électricité alimente le logement s’il n’existe qu’un compteur. Le propriétaire peut intégrer l’électricité dans un forfait de charges, ou demander aux occupants d’organiser un contrat commun. Ce qu’il ne peut pas faire est d’imposer une facturation opaque au réel sans base contractuelle claire.

Si vous êtes le seul titulaire dans une colocation à turn-over élevé, ne laissez pas le contrat courir indéfiniment. À votre départ, résiliez à la date exacte de sortie ou faites modifier les titulaires avant de rendre les clés. Sinon, vous risquez de financer l’électricité de personnes que vous ne connaissez plus.

Exemple chiffré : deux colocataires dans un T2 tout électrique

Prenons un logement occupé par deux personnes, équipé d’un compteur 6 kVA en option Base, avec une consommation de 4 500 kWh par an. Au Tarif Bleu EDF applicable au 3 août 2026, le kWh coûte 0,2001 € TTC et l’abonnement 6 kVA coûte 190,32 € TTC par an.

• Consommation : 4 500 kWh × 0,2001 € = 900,45 € TTC ;
• Abonnement annuel : 190,32 € TTC ;
• Budget annuel théorique : 1 090,77 € TTC ;
• Part égale à deux : 545,39 € par personne et par an, soit environ 45,45 € par mois.

Ce calcul suppose une offre au tarif réglementé, une consommation stable et aucun frais exceptionnel. Si un colocataire utilise un chauffage d’appoint, télétravaille tous les jours ou recharge une voiture électrique, le partage à 50/50 peut devenir injuste. Dans ce cas, fixez une clé de répartition avant que les tensions apparaissent.

Étudiant, résidence et bail mobilité : l’électricité n’obéit pas toujours au même schéma

Logement étudiant : contrat individuel ou électricité comprise

En studio étudiant classique, y compris dans le parc privé, l’étudiant ouvre généralement son contrat comme n’importe quel locataire. Il doit fournir l’adresse exacte, le numéro de PDL ou PRM, le relevé d’index d’entrée et, selon le fournisseur, un RIB pour la mensualisation.

En résidence étudiante, résidence universitaire, foyer ou logement avec services, l’électricité peut être intégrée au loyer ou aux charges. L’exploitant conserve alors le contrat général ou le contrat du logement. Vous ne choisissez pas forcément le fournisseur et vous n’avez pas nécessairement de facture d’électricité individuelle.

Cela a une conséquence pour le chèque énergie : l’éligibilité suppose notamment qu’un membre du foyer soit titulaire d’un contrat d’électricité. Un étudiant dont l’électricité est incluse dans les charges ne dispose pas toujours d’un contrat à son nom. Dans certains logements-foyers conventionnés, le chèque peut toutefois servir à régler des charges de chauffage : vérifiez la procédure auprès du gestionnaire de résidence.

Bail mobilité : forfait obligatoire, durée de 1 à 10 mois

Le bail mobilité concerne un logement meublé loué entre 1 et 10 mois à une personne en mobilité professionnelle, études, formation, stage, apprentissage ou mission temporaire. Il ne se reconduit pas tacitement et il ne peut pas être renouvelé avec le même locataire au-delà de 10 mois.

Les charges y sont obligatoirement récupérées sous forme de forfait. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure. Si le bail mentionne que l’électricité est comprise dans ce forfait, le bailleur garde en pratique le contrat et en assume les écarts de consommation. Si l’électricité n’est pas incluse et que le logement a un compteur individuel, le locataire peut ouvrir son propre contrat, à condition que le bail soit clair sur ce point.

Le mauvais calcul consiste à demander au locataire en bail mobilité un complément de 200 € parce que le chauffage a beaucoup tourné. Un forfait est forfaitaire : il joue à la hausse comme à la baisse.

Sous-location : le contrat d’électricité ne rend pas la sous-location légale

Sous-louer un logement sans l’autorisation écrite du propriétaire reste interdit dans la plupart des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. L’article 8 exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix de la sous-location. Ouvrir un contrat d’électricité au nom du sous-locataire ne régularise pas une sous-location interdite.

Trois cas doivent être distingués :

• Le locataire principal garde le contrat à son nom : il demeure seul débiteur envers le fournisseur, même si le sous-locataire lui rembourse une somme chaque mois.
• Le sous-locataire devient titulaire du contrat : cela clarifie la facture d’électricité, mais ne crée aucun lien direct entre lui et le propriétaire pour le bail. Le locataire principal reste responsable du loyer et des obligations locatives.
• L’électricité est incluse dans un forfait : le contrat peut rester au nom du locataire principal ou du propriétaire, selon le montage retenu. Le sous-locataire doit connaître précisément ce qu’il paie et ce qui est inclus.

Si vous sous-louez légalement, formalisez au minimum la date de début, l’adresse complète, la part d’électricité, le relevé de compteur et la procédure au départ. Ne conservez pas un abonnement au nom d’une personne qui ne vit plus dans le logement simplement pour éviter une mise en service : l’économie est faible face au risque de litige.

Emménager et partir sans payer la consommation d’un autre

La souscription requiert généralement le PDL ou PRM à 14 chiffres, l’adresse complète, l’identité du titulaire, un relevé d’index, la puissance souhaitée et un RIB en cas de prélèvement. Avec Linky, l’activation est souvent réalisée à distance autour de 24 heures, mais prévoyez votre demande environ 15 jours avant l’emménagement, surtout si le compteur est coupé ou non communicant.

Le catalogue des prestations Enedis a changé le 1er août 2026. Les frais de mise en service et les délais exacts doivent donc être vérifiés au moment de la souscription sur le catalogue Enedis ou auprès du fournisseur. Ces frais techniques sont fixés par Enedis et répercutés de la même manière par les fournisseurs ; comparer les offres ne les fera pas disparaître.

Le jour de l’entrée, prenez une photo nette du compteur, même avec Linky, et notez l’index dans l’état des lieux. Faites de même le jour du départ. Cet index protège contre une facture correspondant à la consommation du prédécesseur ou du nouvel occupant.

La résiliation est gratuite et sans préavis pour les particuliers, en application de l’article L.224-15 du code de la consommation. Prévenez néanmoins votre fournisseur environ 15 jours avant le départ pour fixer une date de clôture. La facture de résiliation et le remboursement d’un éventuel trop-perçu doivent intervenir dans les 4 semaines suivant la résiliation effective.

Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie et l’avez utilisé auprès de votre fournisseur, les frais de mise en service lors de l’emménagement sont gratuits. Cette protection s’ajoute à d’autres droits en cas d’impayé, notamment des délais renforcés.

Que faire si le bailleur, un colocataire ou un fournisseur bloque la situation ?

Un bailleur qui impose son fournisseur, qui facture l’électricité privative au réel hors forfait légal, ou qui refuse de transmettre le PDL ne doit pas vous empêcher d’occuper le logement. Demandez une réponse écrite, conservez le bail, les états des lieux, les relevés de compteur et les échanges de messages. Pour un désaccord locatif sur les charges, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant le tribunal judiciaire.

Pour une facture ou une erreur de contrat, réclamez d’abord par écrit au fournisseur. Si aucune solution n’est trouvée après 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie via SOLLEN. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite.

Méfiez-vous aussi des changements de fournisseur non demandés. Ne donnez jamais votre PDL ou PRM et votre RIB à un démarcheur. À partir du 11 août 2026, un démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable est interdit et le contrat qui en résulte est nul. En cas de bascule non sollicitée, contestez par écrit auprès du nouveau fournisseur dans les 3 mois et demandez votre retour chez l’ancien fournisseur.

Marche à suivre selon votre situation

1. Location vide ou meublé avec compteur individuel : souscrivez à votre nom avant l’entrée, relevez l’index le jour J, puis résiliez le jour du départ.
2. Colocation stable : demandez l’ajout de cotitulaires si le fournisseur le propose ; à défaut, désignez un titulaire et signez entre vous une règle de remboursement mensuel.
3. Meublé “charges comprises” ou bail mobilité : vérifiez si le bail prévoit un forfait. Si oui, le contrat peut rester au nom du bailleur et aucune régularisation ne doit s’ajouter ensuite.
4. Résidence étudiante ou logement avec services : demandez au gestionnaire si l’électricité est individualisée, incluse, plafonnée ou facturée séparément avant de souscrire quoi que ce soit.
5. Sous-location : obtenez d’abord l’autorisation écrite du propriétaire. Ensuite seulement, choisissez entre un contrat au nom du sous-locataire ou un remboursement formalisé au locataire principal.
6. Départ d’une colocation : ne partez jamais en laissant votre nom sur un contrat que vous ne contrôlez plus. Faites modifier les titulaires ou résiliez avec un index de sortie daté.