Loi de finances 2026 : la TVA reste à 20 % sur l’électricité

La loi de finances pour 2026, promulguée le 2 février 2026 après une loi spéciale adoptée à la fin de 2025, ne réduit pas la TVA sur l’énergie domestique. L’électricité et le gaz restent taxés à 20 % sur l’intégralité de la facture : abonnement compris, puis consommation. Pour les ménages, cela confirme l’absence d’allègement fiscal structurel sur la facture en 2026.

Ce qui change exactement

La règle applicable depuis le 1er août 2025 est maintenue : la TVA au taux normal de 20 % s’applique à la fois à la part fixe, c’est-à-dire l’abonnement, et aux kWh consommés d’électricité ou de gaz.

Avant cette réforme de TVA, l’abonnement pouvait relever du taux réduit de 5,5 %. La loi de finances 2026 ne revient pas sur le passage à 20 %. Le maintien de cette règle ne correspond donc pas à une hausse nouvelle entrée en vigueur le 2 février : il ferme surtout la possibilité d’un retour au taux réduit espéré sur la part fixe des contrats.

La nouveauté fiscale concerne un autre service énergétique. Depuis le 21 février 2026, la livraison de froid par réseau bénéficie du taux de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit était auparavant réservé à la chaleur renouvelable. Cette mesure ne concerne pas les abonnements classiques d’électricité ou de gaz : un foyer qui se chauffe, cuisine ou recharge un véhicule avec de l’électricité reste soumis au taux de 20 % sur sa facture entière.

Pour l’électricité, la TVA s’ajoute à d’autres prélèvements. Au 1er août 2026, l’accise sur l’électricité est fixée à 30,62 €/MWh pour les ménages et la contribution tarifaire d’acheminement, ou CTA, est de 15 % sur la part fixe du tarif d’acheminement. Ces prélèvements ne sont pas supprimés par la loi de finances. Au total, la fiscalité représente environ un tiers de la facture d’électricité d’un ménage.

Pourquoi

La TVA est un prélèvement proportionnel : plus le montant soumis à taxation est élevé, plus son montant en euros augmente. Lorsqu’elle est appliquée à l’ensemble de la facture, elle porte aussi bien sur les kWh que sur l’abonnement. Or l’abonnement est dû même si le logement consomme peu ou pas d’électricité pendant une période donnée.

C’est pourquoi le maintien de la TVA à 20 % sur la part fixe touche relativement davantage les petits consommateurs. Un foyer qui consomme peu ne peut pas faire disparaître son abonnement en réduisant ses usages. À l’inverse, un logement chauffé à l’électricité supporte aussi la TVA de 20 % sur un volume de kWh plus important.

La loi de finances ne fixe pas à elle seule le prix final du kWh. La facture dépend aussi du coût de fourniture, du réseau, de l’accise et des mécanismes de capacité. Mais le taux de TVA encadre la taxation de tous ces éléments facturés. En 2026, aucun changement voté ne vient alléger cette composante pour l’électricité et le gaz résidentiels.

Cela permet aussi de distinguer deux évolutions parfois confondues. Au 1er août 2026, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont augmenté de 2,5 % TTC en moyenne. Cette hausse est notamment liée à l’acheminement et au mécanisme de capacité, tandis que la baisse de l’accise à 30,62 €/MWh l’a partiellement amortie. Le maintien de la TVA à 20 % n’est pas le déclencheur de cette hausse estivale, mais il ne procure aucune réduction venant la compenser.

Ce que ça change sur votre facture

Au tarif réglementé de vente, en option Base avec une puissance de 6 kVA, le prix est de 0,2001 €/kWh TTC et l’abonnement atteint 190,32 €/an TTC depuis le 1er août 2026. Ces montants intègrent la TVA à 20 %.

Pour visualiser le poids de la part fixe, voici trois repères calculés avec cette grille Base 6 kVA, hors éventuelles particularités d’option tarifaire :

Consommation annuelle	Coût des kWh à 0,2001 €	Abonnement annuel	Total indicatif TTC
2 000 kWh	400,20 €	190,32 €	590,52 €
4 500 kWh	900,45 €	190,32 €	1 090,77 €
8 000 kWh	1 600,80 €	190,32 €	1 791,12 €

Le chiffre de 1 090,77 € pour 4 500 kWh correspond ici strictement au calcul avec le prix Base 6 kVA en vigueur. La facture type moyenne de 4,5 MWh utilisée pour mesurer l’évolution générale du tarif réglementé est, elle, estimée à 1 072 € TTC par an après la hausse du 1er août 2026. Les deux références ne recouvrent donc pas nécessairement le même profil tarifaire.

Le manque à gagner lié à l’absence de retour au taux réduit se concentre sur l’abonnement. En partant du montant actuel de 190,32 € TTC, le prix hors TVA équivaut à environ 158,60 €. Avec un taux de 5,5 % et une structure hors TVA identique, l’abonnement aurait représenté environ 167,32 € TTC. L’écart théorique est donc proche de 23 € par an, quel que soit le volume consommé, pour un abonnement affiché à 190,32 € TTC.

Ce calcul ne correspond pas à une baisse à attendre : aucun retour à 5,5 % n’est prévu par la loi de finances 2026. Il sert à mesurer l’ordre de grandeur de l’effet du taux sur la seule partie fixe. Sur une facture moyenne de 1 072 € par an, l’ensemble de la fiscalité représente environ 357 € si l’on retient l’estimation d’un tiers de la facture. Ce montant ne doit pas être confondu avec la seule TVA : il inclut les autres taxes énergétiques.

Ce que vous pouvez faire

Changer de fournisseur ne permet pas d’obtenir un autre taux de TVA. Le taux de 20 % sur l’abonnement et la consommation d’électricité est une règle fiscale applicable à tous les contrats. Comparer les offres reste utile, mais il faut comparer le coût annuel TTC, abonnement inclus, plutôt que le seul prix du kWh mis en avant.

Sur une offre en option Base au tarif de 0,2001 €/kWh TTC, réduire de 100 kWh la consommation correspond à 20,01 € de moins sur la ligne d’énergie au tarif actuel. Cette économie dépend ensuite de l’option tarifaire, du contrat choisi et des évolutions tarifaires futures. Elle ne supprime pas l’abonnement, qui reste la part fixe de la facture.

Il est aussi utile de vérifier sur chaque simulation ou facture le montant annuel de l’abonnement TTC. C’est cette partie qui demeure due même pour les faibles consommations et qui reste soumise à 20 % de TVA. Une offre affichant un kWh attractif peut rester moins avantageuse si son abonnement est plus élevé.

Enfin, la baisse de TVA à 5,5 % sur la livraison de froid par réseau ne peut être transposée à une facture classique d’électricité ou de gaz. Elle ne concerne que les clients raccordés à ce type de réseau, depuis le 21 février 2026. Pour les autres ménages, la loi de finances 2026 ne crée pas de remise fiscale sur l’énergie domestique.