Résilier ou transférer un contrat d'électricité après un décès

Après un décès, il faut soit résilier le contrat d’électricité du défunt, soit faire reprendre le compteur par la personne qui conserve le logement. Il n’existe pas de transfert automatique du contrat au conjoint survivant, aux enfants ou à la succession. Agissez assez vite : tant que le contrat reste ouvert, l’abonnement et les consommations continuent de s’accumuler.

La bonne démarche dépend surtout de l’avenir du logement. S’il reste occupé par le conjoint survivant, un héritier ou un locataire, demandez un changement de titulaire avec souscription d’un nouveau contrat. S’il est vide, mis en vente ou rendu au bailleur, résiliez le contrat en relevant l’index du compteur.

Choisir entre résiliation et reprise du contrat

Le décès du titulaire ne coupe pas automatiquement l’électricité. Le compteur continue d’alimenter le logement, les appareils en veille, le réfrigérateur, une alarme, un portail ou un système de chauffage hors gel. La facture continue donc elle aussi.

Le conjoint survivant ou un proche reste dans le logement

Le plus simple est de conserver le même fournisseur et de demander une reprise au nom de l’occupant qui paiera désormais les factures. Les fournisseurs parlent souvent de « transfert de titulaire » ou de « changement de nom », mais juridiquement il s’agit d’une clôture de l’ancien contrat puis de la souscription d’un nouveau contrat au même point de livraison.

Cette précision compte : l’offre souscrite par le défunt n’est pas nécessairement conservée à l’identique. Vérifiez avant de valider :

• le prix du kWh et de l’abonnement proposés au nouveau titulaire ;
• la puissance souscrite, par exemple 6 kVA, 9 kVA ou 12 kVA ;
• l’option tarifaire Base, Heures Pleines-Heures Creuses ou Tempo ;
• le mode de paiement et le nouveau RIB ;
• la date exacte de prise d’effet, qui doit suivre immédiatement la clôture du contrat du défunt.

Ne laissez pas le contrat au nom du défunt « en attendant ». Cela complique la gestion des prélèvements, des remboursements et des éventuels impayés. Le nouveau titulaire devient responsable des consommations à partir de la date de son contrat, pas de celles déjà facturées au défunt.

Le logement appartient à la succession et reste provisoirement vide

Lorsque le bien est en attente de vente, de partage ou de relocation, deux choix existent.

Résilier est le choix économique si personne n’habite les lieux et si le logement n’a pas besoin d’électricité. C’est généralement la meilleure option pour un appartement vide, après avoir sécurisé les denrées périssables, le chauffage, les volets motorisés, l’alarme et les équipements sensibles au gel.

Conserver une alimentation peut être utile si une pompe de relevage, une chaudière, une alarme, un congélateur ou un dispositif de télésurveillance doit continuer de fonctionner. Dans ce cas, désignez un seul interlocuteur parmi les héritiers et demandez au fournisseur sous quel intitulé il accepte d’ouvrir le contrat : au nom d’un héritier, d’une indivision ou d’une succession. Les pratiques varient selon les fournisseurs.

Le piège est de maintenir un contrat uniquement par crainte d’une coupure, sans chiffrer son coût. Une remise en service future peut être facturée selon le catalogue Enedis alors en vigueur, mais garder le contrat pendant plusieurs mois coûte aussi de l’argent, même sans usage réel.

Situation	Démarche principale	Coût ou délai à retenir
Logement repris par le conjoint survivant	Nouveau contrat au même compteur	Pas de coupure si les dates se suivent
Bien vide sans équipement à alimenter	Résiliation du contrat	0 € de frais de résiliation
Bien vide avec alarme, chauffage hors gel ou congélateur	Contrat au nom d’un interlocuteur identifié	Abonnement et consommations maintenus
Résiliation effective	Facture de clôture du fournisseur	Au plus tard sous 4 semaines
Solde créditeur de mensualisation	Remboursement du trop-perçu	Dans le même délai de 4 semaines
Contrat au Tarif Bleu 6 kVA, option Base	Abonnement annuel TTC	190,32 € par an

Les documents à préparer avant d’appeler le fournisseur

Contactez le fournisseur du défunt, pas Enedis. Enedis gère le réseau et le compteur ; le fournisseur est l’interlocuteur unique pour résilier, changer de titulaire, modifier la puissance ou ouvrir un nouveau contrat.

Préparez les éléments suivants avant l’appel ou la demande en ligne :

• une copie de l’acte de décès, jamais l’original ;
• le nom, le prénom et l’adresse complète du défunt ;
• le numéro de client ou une facture récente ;
• le PDL ou PRM à 14 chiffres du logement ;
• l’index du compteur relevé le jour de la demande ou de la sortie du logement ;
• une photo datée de l’écran du compteur, particulièrement utile avec un compteur non communicant ;
• le nom, les coordonnées et le RIB de la personne qui reprend le contrat ;
• si le fournisseur le demande, un document prouvant votre qualité d’ayant droit ou votre mandat pour agir dans l’intérêt de la succession.

Le PDL, appelé PRM avec Linky, figure sur les factures. Sur un compteur Linky, vous pouvez aussi l’afficher dans le menu « Numéro de PRM ». Relever l’index reste un bon réflexe, même si Linky transmet normalement les données à distance : cette photo vous protège en cas d’erreur de date ou de consommation attribuée au mauvais titulaire.

Ce qu’il faut demander précisément

Ne vous contentez pas de dire que le titulaire est décédé. Formulez une demande claire :

1. la résiliation du contrat à une date donnée, ou la clôture suivie d’une reprise par un nouveau titulaire ;
2. l’envoi de la facture de clôture à une adresse postale ou électronique accessible ;
3. l’arrêt des prélèvements sur le compte bancaire du défunt ;
4. le remboursement d’un éventuel trop-perçu sur un RIB utilisable ;
5. la confirmation écrite de la date effective de résiliation ou de reprise.

Gardez le numéro, l’e-mail de confirmation et la photo de l’index pendant au moins 2 ans. Un appel téléphonique sans trace écrite suffit rarement à régler un litige de facturation.

Transférer au conjoint survivant ou à la succession sans coupure

Pour un logement qui reste occupé, demandez au fournisseur d’enchaîner les deux opérations à la même date : fin du contrat du défunt, puis début du contrat du nouvel occupant. Avec un compteur Linky, cette modification est souvent gérée à distance. Une coupure physique n’est pas nécessaire lorsque l’alimentation est déjà active et que les démarches sont correctement coordonnées.

Le conjoint survivant ne devient pas automatiquement titulaire parce qu’il vivait dans le logement. Il doit accepter le nouveau contrat en son nom, choisir l’offre et fournir ses coordonnées de paiement. Si plusieurs héritiers sont concernés, évitez de créer plusieurs demandes contradictoires : désignez une personne chargée des échanges avec le fournisseur.

Attention au compte bancaire du défunt

Ne fournissez pas le RIB du défunt pour le nouveau contrat. Utilisez le compte du nouveau titulaire ou, lorsque cela est nécessaire, les coordonnées validées pour la gestion de la succession. Si des prélèvements continuent après votre demande, réclamez immédiatement au fournisseur une régularisation écrite.

Ne bloquez pas aveuglément tous les paiements avant d’avoir récupéré la facture de clôture. Une opposition au prélèvement peut être justifiée si le mandat n’est plus utilisable, mais elle ne fait pas disparaître une dette réelle de la succession. Elle peut seulement provoquer des frais, des relances et une procédure d’impayé inutilement conflictuelle.

Le coût réel d’un logement vide : exemple chiffré

Prenons un appartement vide pendant 2 mois, avec un compteur 6 kVA en option Base au Tarif Bleu. Les équipements restés branchés consomment 60 kWh sur la période : réfrigérateur, box, veille d’alarme et quelques appareils.

• Abonnement : 190,32 € par an, soit 31,72 € pour 2 mois ;
• Consommation : 60 kWh × 0,2001 € TTC = 12,01 € ;
• Total estimé sur 2 mois : 43,73 € TTC.

Ce montant n’inclut pas une éventuelle consommation de chauffage, d’eau chaude ou de déshumidification. Une maison maintenue hors gel peut coûter beaucoup plus cher en hiver. Les prix de cet exemple sont ceux du Tarif Bleu 6 kVA en vigueur au 3 août 2026 ; une offre de marché peut afficher d’autres tarifs. Depuis le 1er août 2025, la TVA est de 20 % sur la totalité de la facture, abonnement compris.

Avant de conserver l’électricité plusieurs mois, comparez ce coût prévisible avec les frais de remise en service qui pourraient être dus plus tard. Les tarifs Enedis évoluent ; vérifiez le catalogue applicable à la date où vous comptez rouvrir le compteur.

Facture de clôture, mensualités et dettes du défunt

La résiliation d’un contrat d’électricité pour un particulier est sans frais et sans préavis, conformément à l’article L.224-15 du code de la consommation. Le fournisseur ne peut pas facturer une pénalité de résiliation parce que l’abonné est décédé ou parce que les héritiers mettent fin au contrat.

Il peut en revanche réclamer les sommes réellement dues jusqu’à la date de fin du contrat : abonnement, énergie consommée, éventuels frais prévus au contrat et prestations techniques effectivement réalisées. Les consommations après la date effective de résiliation ne doivent plus être imputées à la succession.

Le fournisseur doit envoyer la facture de clôture dans les 4 semaines suivant la résiliation effective. Si les mensualités versées dépassent la consommation réelle, il doit rembourser le solde créditeur dans le même délai. Communiquez rapidement un RIB et l’adresse de correspondance permettant ce remboursement ; sinon l’argent risque de rester bloqué sur un compte client au nom du défunt.

Qui doit payer une facture impayée ?

Une dette d’électricité née avant le décès est une dette de la succession. Elle ne disparaît pas avec le décès, mais le fournisseur ne peut pas considérer automatiquement qu’un enfant, un conjoint ou un frère devient personnellement débiteur du seul fait qu’il est proche du défunt.

La situation dépend notamment de la qualité de cotitulaire ou de cosignataire du contrat, du régime matrimonial et du choix successoral de chaque héritier. Si vous hésitez encore entre acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation à la succession, ne prenez pas d’engagement sur une dette contestée sans en parler au notaire chargé de la succession.

En pratique :

• demandez le détail de chaque facture réclamée ;
• vérifiez les périodes de consommation et les index retenus ;
• ne confondez pas les dépenses postérieures au décès avec une ancienne dette impayée ;
• ne payez pas une somme litigieuse seulement pour « débloquer » Notre relevé ;
• proposez un échéancier si la dette est justifiée mais que la trésorerie de la succession est insuffisante.

Deux délais utiles pour contester une vieille facture

Une facture de régularisation ne peut normalement pas porter sur plus de 14 mois de consommation avant le dernier relevé ou autorelevé, selon l’article L.224-11 du code de la consommation. Le fournisseur ne peut dépasser cette limite que dans des cas précis, notamment fraude, impossibilité d’accès au compteur imputable au client ou absence de transmission d’index après une demande en lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai de 14 mois ne doit pas être confondu avec la prescription de l’action en paiement. En principe, le professionnel dispose de 2 ans pour agir contre un consommateur, en vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation. Ce délai peut être interrompu par certains actes, par exemple une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une procédure judiciaire.

Cas particulier : le logement est loué ou doit être rendu

Si le défunt était locataire, avertissez le bailleur sans attendre pour organiser la récupération des clés, l’état des lieux et la remise du logement. Relevez le compteur lors de l’état des lieux de sortie, idéalement avec le bailleur ou son représentant. Cet index permet de séparer les consommations de la succession de celles d’un futur locataire.

Ne demandez pas au prochain occupant de « reprendre » le contrat du défunt. Chaque nouvel occupant doit souscrire son propre contrat à partir de son entrée dans les lieux. Laisser le compteur au nom du défunt expose la succession à payer l’électricité consommée après le départ.

Si le logement est rendu mais que la résiliation tarde, fixez par écrit une date de fin de contrat cohérente avec la restitution des clés. Une preuve de la remise des clés peut aussi être utile si une consommation anormalement élevée apparaît ensuite.

Que faire si le fournisseur refuse, tarde ou réclame une somme incohérente

Commencez toujours par une réclamation écrite au service client du fournisseur. Joignez l’acte de décès, les factures contestées, la photo de l’index, votre demande initiale et les échanges déjà intervenus. Demandez une réponse écrite et chiffrée.

Si la réponse est absente ou insatisfaisante, adressez-vous au service consommateurs du fournisseur. Ensuite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie via la plateforme SOLLEN. La saisine est possible au plus tôt 2 mois après votre réclamation écrite et au plus tard 1 an après son envoi.

Le médiateur peut intervenir sur une facture de clôture, un remboursement non effectué, une erreur d’index, une résiliation mal datée ou une dette contestée. Gardez toutes les preuves : courrier recommandé, e-mails, captures de l’espace client, relevés de compteur et relevés bancaires.

Pour une pratique commerciale trompeuse ou des frais de résiliation illégitimes, un signalement sur SignalConso peut compléter la réclamation. SignalConso ne récupère pas directement votre argent, mais le signalement alerte la DGCCRF sur les pratiques du fournisseur.

Marche à suivre dans les 48 heures

1. Identifiez l’avenir du logement. Occupé par le conjoint ou un héritier : reprise du compteur. Vide et sans besoin électrique : résiliation. Bien vide mais équipé d’une alarme ou d’un chauffage hors gel : maintien temporaire avec un titulaire clairement identifié.

2. Photographiez le compteur. Notez l’index, la date, l’heure, le PDL ou PRM et l’état général du logement. Faites-le avant de vider le logement ou de remettre les clés.

3. Contactez le fournisseur du défunt. Transmettez une copie de l’acte de décès et demandez explicitement la résiliation ou le changement de titulaire. Exigez une confirmation écrite de la date effective.

4. Sécurisez la facture de clôture. Donnez une adresse et un RIB adaptés à la succession ou au nouveau titulaire. Vérifiez la facture dès réception : période, index, mensualités déjà versées et éventuel remboursement.

5. Traitez séparément les anciennes dettes. Demandez le détail des sommes réclamées. Si elles sont élevées, anciennes ou incompréhensibles, ne les confondez pas avec le nouveau contrat du conjoint survivant et consultez le notaire avant tout engagement personnel.

6. Réclamez par écrit si Notre relevé bloque. Après 4 semaines sans facture de clôture ou remboursement, relancez formellement. Après 2 mois sans solution à votre réclamation, saisissez le Médiateur national de l’énergie.